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le CDD à objet défini

Mis à jour le 24/06/2011

La loi de Modernisation du Marché du travail du 25 juin 2008 a créé à titre expérimental jusqu'en 2013 un CDD à terme incertain. Ce contrat vise simplement la réalisation de certains projets dont la durée n'est pas forcément connue. Ces contrats concernent uniquement des cadres et des ingénieurs. La conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise est nécessaire pour avoir recours à ce type de CDD.

Sa durée est comprise entre 18 et 36 mois, sans qu'il soit possible de le renouveler. Il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois.

Ce contrat est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires au CDD et les clauses spécifiques au CDD à objet défini comme par exemple :

  • La mention du contrat à objet défini
  • L'intitulé et les références de l'accord du contrat
  • Une clause décrivant le projet et sa durée prévisible
  • La définition des tâches pour lequel il est conclu
  • L'événement ou la réalisation contractuelle déterminant la fin du contrat
  • Une clause prévoyant la possibilité de rupture par l'une ou l'autre des parties à la date anniversaire de la conclusion du contrat

Le CDD à objet défini prend fin : 

  • Soit avec la réalisation de son objet, après un délai de prévenance d'au moins 2 mois,
  • Soit en cas de rupture par une des parties pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois, puis à sa date anniversaire (24 mois).

Le salarié a droit à une indemnité égale à 10% de sa rémunération totale brute si le CDD ne se poursuit pas en CDI, soit parce que :

  • L'employeur n'en propose pas un ou le salarié refuse
  • Il est rompu par son employeur à sa date anniversaire.