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La territorialité de l’impôt sur les sociétés

Mis à jour le 13/12/2017

Pour qu'une des activités d'une entreprise ne soit pas soumise à l'IS en France mais à celui du pays dans lequel elle est installée, il faut que l'entreprise réponde au moins à une de ces conditions: elle doit soit réaliser à l'étranger un cycle commercial complet qui se détache des autres opérations de l'entreprise, soit réaliser son activité grâce à un établissement situé à l'étranger (ex: une succursale) ou par l'intermédiaire de représentants qui ne possèdent pas la personnalité professionnelle indépendante.


Sont imposés à l'IS en France :

  • les bénéfices réalisés par des entreprises situées en France,
  • les revenus dont une convention internationale a attribué l'imposition à notre pays,
  • les revenus des immeubles situés sur le territoire français

A contrario, les activités situées dans un pays étranger ne sont pas soumis à l'impôt français. Ainsi, la filiale anglaise d'une société française sera uniquement imposée en Grande Bretagne, même si la maison mère est à Paris.

L'existence d'une activité exercée à l'étranger et non imposée en France est caractérisée lorsque :

  • on réalise à l'étranger un cycle commercial complet se détachant des autres opérations de l'entreprise,
  • ou l'activité est réalisée grâce à un établissement situé à l'étranger (usine, succursale, filiale...)
  • ou à défaut d'établissement, elle est réalisée par l'intermédiaire de représentants sans personnalité professionnelle indépendante

Cette définition a été déterminée par la jurisprudence. Souvent, des conventions internationales peuvent déterminer d'autres critères.