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La gérance

Mis à jour le 24/06/2011

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Qui peut être gérant ?

  • Une ou plusieurs personnes physiques,
  • Une personne associée ou non, qui ne doit pas avoir été déchu du droit de gérer une société suite à une faillite personnelle ou à une condamnation. 

La nomination du gérant

Le gérant peut être nommé dans les statuts ou dans un acte postérieur par une décision des associés.
En pratique, les gérants d'E.U.R.L. sont souvent nommés dans les statuts et ceux de S.A.R.L. dans un acte séparé.
Ceci permet, lors d'un changement de gérant en S.A.R.L., d'éviter une modification des statuts.

Pouvoir de la gérance

Les statuts peuvent prévoir soit que le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus, soit une limitation de ses pouvoirs.

On peut alors rédiger une clause statutaire de la façon suivante.
Exemple : « tout emprunt d'un montant supérieur à X euros autre que les découverts en banque, tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, toute constitution d'hypothèque sur les immeubles sociaux, toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce, l'apport de tout ou partie des biens sociaux à une Société constituée ou à constituer, ne pourront être réalisés sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibles d'emporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collective extraordinaire. »

Gérant minoritaire ou majoritaire

Le gérant est dit majoritaire lorsqu'il possède plus de 50 % du capital social de la société seul ou avec :

  • Son conjoint
  • Son partenaire pacsé
  • Ses enfants mineurs
  • Les autres cogérants
  • Ou s'il détient des parts d'une société contrôlée dont il est gérant majoritaire

Dans le cas contraire, le gérant est dit minoritaire ou égalitaire