La fiscalité des SARL : investissement, responsabilités, régimes

Mis à jour le 23/04/21

Forme sociale la plus répandue en France, la SARL, société à responsabilité limité, est une solution plus qu'intéressante pour le créateur d'entreprise. Nous allons vous expliquer pourquoi, en précisant notamment les particularités du régime fiscal associé à ce statut.

Les associés en SARL

Le statut de SARL, société à responsabilités limitées, reste assez souple en ce qui concerne les associés. Elle peut en accueillir de 2 à 100, qu'ils soient personnes physiques ou morales.

L'investissement financier

Les associés fixent eux-mêmes le montant du capital social. Ce montant doit être adapté aux besoins de l'entreprise. Des critères comme la taille de l'entreprise ou son activité les guident dans cette étape. 
Le capital social est formé par la somme des apports que fournissent chacun des associés. On distingue différents types d'apports :

Les apports en industrie ne sont pas pris en compte dans le capital social. L'associé pourra tout de même participer au vote de l'Assemblée Générale et percevoir des dividendes. Les associés ont l'obligation de libérer au moins 1/5de leurs apports en numéraire lors de la constitution de l'entreprise. Les apports non libérés à la constitution devront l'être dans les 5 ans à venir.

Le capital de la SARL peut varier dans un intervalle fixé dans les statuts. Cette option est intéressante car elle peut faciliter les futures augmentations et réductions de capital.

Les responsabilités dans la SARL

Les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports. Outre leur responsabilité civile, les gérants sont responsables pénalement de leur fautes de gestion. Sauf clause contraire dans les statuts, ils ont tout pouvoir dans la gestion de la société.

Le régime fiscal de la SARL

La SARL est assujettie à l'impôt sur les sociétés, mais peut être soumise à l'impôt sur le revenu sur option si les conditions suivantes sont remplies :

  • La SARL est formée d'associés ayant un lien familial 
  • La SARL a été créée il y a moins de 5 ans, emploie moins de 50 salariés, possède un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros, est détenue à au moins 50% par des personnes physiques et à au moins 34% par les dirigeants de l'entreprise et les membres de leur foyer fiscal. 

Cette option est validée après autorisation des associés et peut durer pendant 5 exercices.

Le régime social des gérants de SARL

Le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Le gérant minoritaire ou égalitaire est affilié au régime des assimilés salariés. Il est aussi affilié au régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais n'a pas droit à l'assurance chômage. Le gérant minoritaire peut aussi cumuler son rôle de gérant avec un poste technique au sein de sa société, tant qu'il est possible de démontrer un lien de subordination entre lui et son entreprise.

Le régime fiscal des gérants de SARL

Tous les gérants bénéficient du même régime fiscal que les salariés. Leurs revenus sont donc imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie traitements et salaires (TS). Les gérants peuvent soit appliquer une déduction forfaitaire de 10%, soit déduire de leurs rémunérations leurs frais professionnels après justification.