La fiscalité des EURL : régime fiscal et social

Mis à jour le 15/11/22

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilités limitées) est une SARL avec un seul associé. Les mêmes règles que pour les SARL sont appliquées. Il faut néanmoins les adapter du fait de la présence d'un seul associé.

Quels aménagements pour les statuts de l'EURL ?

Premier point : la rédaction de statuts est obligatoire pour une EURL. Des simplifications ont été apportées aux règles de fonctionnement de l'EURL:

  • L'associé unique reçoit gracieusement un modèle de statuts lors de la création de l'entreprise. Ce document est remis par le greffe du Tribunal de Commerce ou par le centre de formalités des entreprises.
  • Si l'associé unique est gérant (personne physique), il n'a pas à réunir une assemblée générale pour approuver les comptes. C'est le dépôt des comptes annuels et de l'inventaire qui font preuve de l'accomplissement de cette tâche. 
  • L'associé gérant est dispensé de déposer le rapport de gestion au greffe du Tribunal de Commerce et de mentionner le récépissé se trouvant dans le registre de l'EURL remis par le greffe.

Le régime fiscal de l'EURL

Si l'associé est une personne physique

Les bénéfices sont relevés au niveau de la société, mais l'associé doit les intégrer dans la déclaration de ses revenus dans la catégorie 

  • Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il s'agit d'une activité artisanale ou commerciale
  • Des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité de l'EURL est libérale. 

On peut aussi opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en EURL, mais cette option est irrévocable.

Si l'associé est une personne morale

Si l'associé est une société autre qu'une EURL, l'entreprise est assujettie à l'IS.

Le régime social du gérant de l'EURL

Ici encore, deux cas sont à distinguer : 

  • Si l'associé unique est gérant : il est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS) et n'a pas le droit de posséder un contrat de travail.
  • Si le gérant est un tiers : Il adhère alors au régime des « assimilés salariés » dès lors qu'il est payé. Ce régime induit qu'il bénéficie de la sécurité sociale et de la retraite, mais pas de l'assurance chômage. Comme pour une SARL, il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail en entreprise et retrouver alors un statut de salarié.

Remarque: Si le gérant est le conjoint de l'associé, l'associé est alors gérant majoritaire et est affilié au régime social des non salariés.