La conclusion du contrôle

Mis à jour le 23/04/21

A l'issue du contrôle, l'inspecteur communique par écrit à l'employeur un document présentant ses observations qui peut aboutir :

  • Au constat d'une bonne application de la législation
  • A des observations pour l'avenir
  • A des régularisations de cotisations et/ou de contributions

 Les observations faisant suite au contrôle sont soumises à un certain formalisme et doivent être motivées. Elles doivent aussi détailler les vérifications effectuées et conclusions émises.

A la réception de cette lettre de fin de contrôle, l'entreprise dispose d'un délai de 30 jours pour faire part de ses remarques. Pendant cette période, aucun règlement des redressements envisagés n'est à effectuer. L'inspecteur est tenu de répondre par écrit aux remarques formulées. Ensuite, il enverra une mise en demeure précisant de manière détaillée et précise le montant des régularisations des cotisations et contributions.