Licenciement économique vs licenciement pour motif personnel : quelles indemnités ?
Il n'est plus fait de distinction entre le licenciement économique et le licenciement pour motif personnel (hors licenciement pour faute grave ou lourde) dans le calcul de l'indemnité minimum légale.
Que ce soit un licenciement économique ou un licenciement pour motif personnel, l'indemnité se calculera selon l'ancienneté du salarié et sa rémunération brute.
Le calcul des indemnités de licenciement : le calcul de l'ancienneté
Les salariés pouvant prétendre à l'indemnité minimum légale doivent justifier d'un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur. Le calcul de l'ancienneté s'effectue à la date de notification du licenciement au salarié.
Rappelons que cette notification se fait par lettre recommandée envoyée par l'employeur au salarié après qu'il y ait eu un entretien préalable à un licenciement. La date de réception de cette notification marque en même temps le début du préavis de départ.
Le calcul des indemnités de licenciement : le taux de l'indemnité légale
Le bénéfice de l'indemnité légale est réservé aux salariés licenciés (sauf cas de faute grave ou lourde), justifiant d'un an d'ancienneté sans interruption dans l'entreprise. Pour calculer l'indemnité minimum légale, il faut prendre en compte l'ancienneté du salarié à laquelle est appliquée un taux (c'est le taux de l'indemnité légale).
Cette indemnité est égale à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 2/15e par année d'ancienneté au-delà de 10 ans. Il faut tenir compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
Exemple : Un salarié est licencié après 8 ans et 5 mois ans d'ancienneté. Il percevait un salaire de 1 200 € brut. Le calcul de ses indemnités de licenciement se fait donc ainsi :
- Pour les 8 premières années : (1 200 x 1/5) x 8 = 1 920
- Pour les 5 mois suivants : (1 200 x 1/5) x 5/12 = 100
Le montant de son indemnité de licenciement après 8 années et 5 mois d'ancienneté s'élève donc à 1 920 + 100 = 2 020 euros.
Autre exemple : Un salarié est licencié après 12 ans d'ancienneté. Il percevait un salaire de 1 200 € brut. Le calcul de ses indemnités de licenciement se fait donc ainsi :
- Pour les 10 premières années : (1 200 x 1/5) x 10 = 2 400
- Pour les 2 années suivantes : (1 200 x 1/5) x 2 + (1 200 x 2/15) x 2 = 800
Le montant de son indemnité de licenciement après 12 ans d'ancienneté s'élève donc à 2400 + 800 = 3 200 euros.
Le calcul des indemnités de licenciement : assiette de calcul de l'indemnité
Le calcul de l'indemnité minimum légale de licenciement se fait sur 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement (donc sur le salaire mensuel moyen des 12 mois ayant précédés le licenciement). Si cela s'avère plus avantageux pour le salarié, le tiers de ses salaires bruts sur les 3 derniers mois sera pris en compte.
Il s'agit de la rémunération effective versée au salarié.
Paiement et régime
L'indemnité légale de licenciement est généralement payée au même moment que la dernière paie. En cas de dispense de préavis, l'employeur peut payer cette indemnité au moment où l'intéressé quitte effectivement le travail.
L'indemnité légale peut se cumuler avec :
- L'indemnité de préavis
- L'indemnité sans cause réelle et sérieuse
- L'indemnité compensatrice de congés payés