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L'impôt sur les sociétés (IS)

Mis à jour le 10/02/2012

A la différence de l'IR, l'impôt sur les sociétés n'est pas dû par les associés mais par la personne morale elle-même. Cet impôt a également ses particularités au niveau du paiement et des entreprises concernées.

Principe de l'impôt sur les sociétés

Toutes les entreprises assujettis à l'impôt sur les sociétés sont taxées sur leurs bénéfices nets au taux fixe de 33,33% (plus les taxes additionnelles éventuelles).
Les dirigeants de l'entreprise sont eux imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (TS).

Remarque: on peut toutefois signaler que ce taux fixe est réduit à 15% (plus les taxes additionnelles) pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires n'excédant pas 7 630 000 euros. Ceci est également valable pour les sociétés ayant un capital intégralement libéré et détenu au moins à 75 % par des personnes physiques.

Le montant du bénéfice imposable à 15% est limité à 38 120 euros par période de 12 mois.

Paiement de l'impôt sur les sociétés

Le paiement de l'impôt sur les société est effectué sous la forme de 4 acomptes versés à une date donnée (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre). Chaque versement doit être accompagné d'un relevé d'acomptes (l'imprimé n° 2571). 

Le solde d'impôt sur les sociétés doit être payé au plus tard le 15 du 4ème mois après la clôture de l'exercice, accompagné du relevé de solde (imprimé n°2572).

L'Imposition Forfaitaire Annuelle (IFA)

Il s'agit d'un impôt dû par toutes les entreprises réalisant un chiffre d'affaires HT au-delà de 1 500 000 euros. Cet impôt doit être versé au plus tard le 15 mars. L'IFA est une charge déductible des résultats imposables. Ces charges sont exonérées les 3 premières années pour les entreprises nouvelles qui répondent à certaines conditions. Notons enfin que l'IFA sera supprimé le 1er janvier 2011.

Les entreprises concernées par l'IR

 Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu de plein droit sont :

Enfin, les EURL et SNC sont concernées sur option irrévocable.