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L’établissement des comptes annuels : obligation du code de commerce

Mis à jour le 24/06/2011

Au cours de leur activité, les entreprises doivent respecter certaines obligations comptables, définies dans le Code de Commerce. Elles doivent, à la fin de chaque exercice, présenter leurs comptes annuels : le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Au cours de cette démarche, certains principes doivent être respectés.

Régularité, sincérité

Les comptes annuels doivent être « réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. » (Article L123-14).

Si le bilan et le compte de résultat ne suffisent pas à donner une image fidèle de l'entreprise, le chef d'entreprise doit publier dans l'annexe des informations complémentaires.

Permanence des méthodes

D'un exercice sur l'autre, la même méthode doit être appliquée dans la réalisation des comptes annuels, sauf changement exceptionnel. Tout changement dans les méthodes devra être expliqué dans l'annexe.

Coût historique

Différentes méthodes sont appliquées pour enregistrer les biens d'une entreprise :

  • Les biens acquis sont enregistrés à leur valeur d'acquisition
  • Les biens produits à leur coût de production
  • Les biens acquis gratuitement à leur valeur vénale 
  • Les biens fongibles obéissent à la règle du « premier entré/ premier sorti » (FIFO) ou estimé au coût moyen pondéré.

En ce qui concerne les immobilisations, les montants estimés dans l'inventaire doivent inclure les éventuels amortissements. Lorsque la valeur d'un élément de l'actif est inférieure à sa valeur nette comptable (VNC), la VNC est réduite à la valeur de l'élément à la clôture de l'exercice.

Non compensation

Le Code de Commerce impose que les éléments de l'actif et du passif doivent bien être distingués lors de leur évaluation et de leur présentation dans les comptes annuels. Il s'agit là du principe de non compensation entre l'actif et le passif ainsi qu'entre les charges et les produits dans le compte de résultat.

Intangibilité

Le principe d'intangibilité doit également être respecté : le bilan d'ouverture d'un exercice doit correspondre au bilan de clôture de l'exercice précédent.

Prudence

Le but : enregistrer une charge même lorsqu'elle n'est que probable et un produit uniquement lorsqu'il est certain. Ce principe implique que, même en cas de bénéfices faibles ou insuffisants, les amortissements et provisions doivent être pratiqués normalement. Toute perte ou risque doivent être pris en compte, même si leur existence n'apparaît qu'entre la date de clôture de l'exercice et de celle de l'établissement des comptes.

Indépendance

Seuls les bénéfices réalisés avant ou à la date de clôture peuvent être comptabilisés dans l'exercice en question. Seule peut être enregistrée une opération déjà commencée, acceptée par l'autre partie, dont la réalisation est certaine et dont il est possible d'évaluer les bénéfices de façon fiable.