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L'EIRL : la séparation du patrimoine professionnel et personnel

Mis à jour le 20/01/2011

Dans une EIRL un entrepreneur a la possibilité de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel. Pour cela il doit transmettre au centre des formalités des entreprises (CFE) une déclaration d'affectation qui listera tous ses biens matériels et immatériels qu'il décide d'affecter à son patrimoine professionnel. Attention : les créanciers qui ont obtenus des droits avant le dépôt de la déclaration d'affectation auprès du CFE peuvent encore s'attaquer au patrimoine personnel de l'entrepreneur sauf si celui-ci décide de leur rendre opposable la déclaration d'affectation.


Le patrimoine d'affectation :

L'EIRL permet à l'entrepreneur de limiter sa responsabilité financière en préservant son patrimoine personnel. Pour se faire, il lui suffit de mettre en place un patrimoine d'affectation. Seul ce patrimoine d'affectation (qui est en fait son patrimoine professionnel) pourra être saisi en cas de difficultés par :

  • Les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d'affectation,
  • Les créanciers dont les droits sont nés antérieurement, sous certaines conditions.

Il y a donc séparation du patrimoine de l'entrepreneur entre son patrimoine personnel et professionnel affecté à l'exercice de son activité professionnelle. L'entrepreneur restant propriétaire de tous ses biens, qu'ils soient ou non affectés à son activité professionnelle.

Pour constituer un patrimoine affecté, l'entrepreneur doit déposer, auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) dont il dépend, une déclaration d'affectation. Le CFE transmettra la déclaration :

  • au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
  • au répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
  • au greffe du tribunal du commerce pour les professions libérales ou les auto-entrepreneurs,
  • à la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles,
  • au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,

En cas de double immatriculation au RCS ou au RM, l'entrepreneur choisi le registre sur lequel il souhaite déposer sa déclaration, avec une mention portée à l'autre registre.

La déclaration d'affectation

La déclaration d'affectation du patrimoine comprend l'ensemble des éléments matériels ou immatériels nécessaires à l'activité professionnelle, dont l'entrepreneur individuel est titulaire ou propriétaire tel que :

  • les biens (par exemple, l'immobilier),
  • les droits (par exemple. brevet, droit au bail,),
  • les obligations ou sûretés (par exemple, gage, nantissement, hypothèque, privilège).

Il n'est possible d'affecter que les biens nécessaires ou utilisés pour l'activité professionnelle ou à usage mixte.

L'accord exprès du conjoint ou du coindivisaire sera nécessaire ainsi que son information préalable sur la portée de l'engagement du fait de l'entrée du bien dans le patrimoine affecté, en cas d'affectation d'un bien commun ou indivis.

En cas d'affectation d'un bien immobilier, il faudra que l'entrepreneur ait recours à un notaire pour l'affectation. Ce dernier procédera à la publicité foncière.

Si le bien a une valeur supérieure à 30 000 €, il faudra faire évaluer le bien par un Commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire (s'il s'agit d'un bien immobilier).

L'impact de la séparation du patrimoine pour les créanciers :

  • Le patrimoine affecté est le gage des seuls créanciers professionnels de l'entrepreneur,
  • Le patrimoine non affecté est le gage des seuls créanciers personnels de l'entrepreneur.

La séparation du patrimoine ne produit d'effet de plein droit qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration d'affectation.

Les créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de la déclaration d'affectation continuent de pouvoir appréhender la totalité du patrimoine de l'entrepreneur (affecté et non affecté) sauf si l'entrepreneur décide de leur rendre opposable la déclaration d'affectation.

Pour que la déclaration leur soit opposable, l'entrepreneur devra informer individuellement les créanciers antérieurs, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit la dépôt de la déclaration d'affectation, qu'ils peuvent faire opposition à ce que la déclaration d'affectation leur soit opposable.

Les créanciers disposeront alors d'un délai d'un mois à compter de l'information individuelle pour former opposition.
Une décision de justice viendra décider si l'opposition du créancier est acceptée ou non. L'opposition du ou des créanciers antérieur(s) n'empêche pas la création de l'EIRL.