L'allocation spécifique de chômage partiel

Mis à jour le 23/04/21

Définition et conditions d'indemnisation de l'allocation spécifique de chômage partiel

L'allocation spécifique de chômage partiel ou allocation d'aide publique est une aide adressée par l'Etat pour tout salarié se retrouvant au chômagepartiel.
L'arrêt de l'activité de l'entreprise du chômeur partiel doit être temporaire, exceptionnelle et doit être liée à l'un des évènements suivants :

  • Mauvaise conjoncture économique
  • Si l'arrêt de l'activité de l'entreprise est lié à des problèmes structurels ou revêt un caractère cyclique prévisible, l'Etat ne versera pas d'allocation spécifique de chômage partiel.
  •  Intempéries exceptionnelles,
  • Transformation de l'entreprise pour favoriser sa modernisation.

Attention, l'allocation spécifique de chômage partiel ne pourra être reversée aux salariés des entreprises ayant décidé l'arrêt de son activité pour des travaux d'entretien ou d'embellissement voire de mise aux normes.

Bénéficiaires de l'allocation spécifique de chômage partiel

Tout salarié peut bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel à condition qu'il ait subit une perte de salaire lié à l'arrêt temporaire de l'activité de son entreprise.

Formalités incombant à l'employeur

Pour pouvoir mettre ses employés au chômage partiel, l'employeur devra demander l'avis du Comité d'Entreprise ou des délégués du personnel pour le changement des horaires de travail. L'avis du comité d'entreprise rendu devra être joint à la demande d'allocation faite auprès de l'administration. Enfin, l'entreprise est dans l'obligation de communiquer et d'afficher les nouveaux horaires de travail si acceptation de l'administration.

Montant et régime de l'indemnité de l'allocation chômage

Le montant de l'indemnité de l'allocation chômage est fixé à 3,33€ de l'heure pour les entreprises de moins de 250 salariés et à 3,84€ de l'heure pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Les indemnités perçues au titre de la mise au chômage technique ne sont pas soumises aux cotisations dues au titre de la sécurité sociale.