La loi Pinel est un régime de défiscalisation concernant les investissements locatifs neufs et assimilés. Elle permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.
Les investissements éligibles
Les investissements suivants, réalisés avant le 31 décembre 2021, sont éligibles :
Les logements réhabilités ou acquis en vue de leur réhabilitation,
Les locaux affectés à un usage autre que l'habitation et transformés en logement,
Les logements faisant l'objet de travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf,
Les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement,
Les logements construits par le contribuable,
Les souscriptions dans les SCPI réalisant des investissements éligibles.
Les logements doivent être situés dans une commune se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, satisfaire aux caractéristiques de décence prévues par le législateur (chauffage, évacuation des eaux, cuisine, sanitaires, eau potable…) et respecter certaines normes environnementales (BBC, HPE et THPE).
Des plafonds de loyer et de ressources doivent être respectées.
L'investisseur doit prendre un engagement de location de 6 à 12 ans.
L’assiette de la réduction d’impôt
L'assiette de la réduction d'impôt, plafonnée à 300.000 euros par an, est constituée :
Du prix d'acquisition et du montant des travaux de réhabilitation pour les logements réhabilités,
Du prix d'acquisition majoré des frais d'acquisition (TVA, frais de notaire, droits d'enregistrement) pour les logements acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement,
Du prix d'acquisition majoré des frais d'acquisition et du montant des travaux d'achèvement pour les immeubles acquis inachevés,
Du prix d'acquisition du terrain et du prix payé pour la construction du logement, pour les immeubles que le contribuable fait construire,
Du prix d'acquisition du local et du montant des travaux de transformation en logement, pour les locaux que le contribuable acquiert en vue de les transformer en logements.
L’assiette est répartie sur 6,9 ou 12 ans. Son taux est de 12% si l'engagement de location est de 6 ans, 18% s'il est de 9 ans, 21% s'il est de 12 ans.
Exemple :
Un contribuable a acquis un logement en VEFA pour 300.000 euros. Il prend un engagement de location de 9 ans. Le montant annuel de la réduction d'impôt sera de 300.000 x 18%/9 = 6.000 euros. Cet avantage s'appliquera durant 9 ans, soit 54.000 euros en tout.
On rappelle que la réduction d'impôt vient directement diminuer le montant de l'impôt dû.