Fonctionnement de la participation aux résultats

Mis à jour le 23/04/21

I. Calcul des droits des salariés

L'employeur peut, au choix, adopter la formule de calcul prévue par le code du travail, basée sur le bénéfice de l'entreprise, ou préférer un mode de calcul différent. Dans cette seconde hypothèse, le résultat du calcul devra être au moins équivalent à celui résultant de la formule légale et ne devra pas dépasser l'un des plafonds suivants, dont le choix est laissé aux signataires de l'accord :

  • moitié du bénéfice net comptable
  • bénéfice net comptable diminué de 5% des capitaux propres, 
  • bénéfice net fiscal diminué de 5% des capitaux propres 
  • moitié du bénéfice fiscal.

Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que le régime de participation doit nécessairement revêtir un caractère aléatoire, ce qui signifie que le calcul doit s'appliquer à au moins un exercice dont les résultats n'étaient ni connus, ni prévisibles.

II. Répartition de la participation entre les salariés

En principe la réserve de participation est répartie proportionnellement aux salaires, c'est d'ailleurs cette formule qui sera appliquée lorsque l'accord de participation ne précise rien.
Une autre formule peut toutefois être adoptée : répartition proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise, répartition uniforme (c'est-à-dire sans tenir compte ni du temps de présence, ni du salaire, tous les salariés reçoivent la même somme) ou répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères.

III. Bénéfice des droits des salariés

La réserve de participation est en principe bloquée pour une durée de 5 ans. Un déblocage anticipé des sommes est toutefois possible dans les cas suivants :

  • mariage
  • naissance
  • divorce
  • situation d'invalidité
  • cessation du contrat de travail
  • situation d'endettement
  • affectation des sommes à la création d'une entreprise 
  • acquisition de la résidence principale et lorsque l'entreprise à laquelle appartient le salarié est en situation de liquidation judiciaire ou fait l'objet d'un plan de cession.

Par ailleurs, s'agissant de la participation due sur les exercices clos postérieurement au 3 décembre 2008, le salarié a désormais le choix entre bénéficier immédiatement de ses droits (auquel cas il ne pourra plus déduire de ses impôts sur le revenu les sommes concernées) et bloquer ses droits pendant 5 ans. L'employeur doit l'informer de cette possibilité et le salarié dispose de 15 jours pour faire connaître son choix.