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Exercice en société ou en entreprise individuelle : une protection du patrimoine variable

Mis à jour le 24/06/2011

Dans l'hypothèse où votre activité professionnelle est susceptible de générer des pertes, la création d'une société vous permettra de mieux protéger votre patrimoine personnel et celui de votre conjoint.

En effet, l'entreprise individuelle étant dénuée de personnalité morale (l'entreprise individuelle et vous même constituez une seule et même entité juridique), celle-ci n'a pas de patrimoine distinct du vôtre. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'entrepreneur individuel sera responsable indéfiniment des dettes sur la totalité de son patrimoine professionnel et personnel. Par conséquent, Si l'entreprise génère des pertes et que les actifs de l'entreprise ne suffisent pas à rémunérer les créanciers, ces derniers peuvent faire saisir les biens personnels de l'entrepreneur pour se rembourser.

Cependant, la loi n°2003-721 du 1er Août 2003 a institué la « déclaration d'insaisissabilité ». Elle offre la possibilité à un entrepreneur individuel de déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble dans le quel est fixée sa résidence principale, tout en mettant cette dernière à l'abri de l'action de certains créanciers. Cette déclaration, est établie sous forme d'un acte notarié, suivi de publicités
Cette déclaration a été étendu, par la loi de modernisation de l'économie du 4 Août 2008, à tous les biens foncier (bâtis et non bâtis) non affectés à l'usage professionnel de l'entrepreneur individuel,

Si l'entrepreneur individuel est marié, il doit porter une attention particulière à son régime matrimonial. Si aucun contrat de mariage n'a été signé, le régime applicable est la communauté de biens réduite aux acquêts. Ce régime légal autorise les créanciers à saisir les biens de l'entrepreneur individuel ainsi que les biens de son conjoint. Mieux vaudra alors choisir pour l'entrepreneur individuel marié, soit un régime de séparation de biens, soit un régime de participation aux acquêts, qui permettront de mieux protéger les biens du conjoint.

En revanche, dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle au sein d'une société, le patrimoine de la société et votre patrimoine personnel sont distincts. Par conséquent, les créanciers de l'entreprise pourront seulement saisir les éléments du patrimoine de la société (sauf au sein d'une SNC ou en cas de faute de gestion dans n'importe quel type de société).