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Exercice en société ou en entreprise individuelle : un choix fait en fonction du chiffre d'affaires estimé

Mis à jour le 24/06/2011

Dans le cas où vous prévoyez une activité assez réduite de votre entreprise au cours des premières années d'activité, il sera plus avantageux de créer une entreprise individuelle, notamment au regard des coûts engendrés par la constitution et le fonctionnement d'une société (frais liées à l'immatriculation, au dépôt des comptes, aux cessions de titres...).

En revanche, si vous prévoyez la réalisation de bénéfices élevés, la constitution d'une société pourra être plus avantageuse. En effet, seules les sociétés peuvent se soumettre à l'impôt sur les sociétés au taux fixe de 33,1/3 % alors que l'entrepreneur individuel sera soumis au barème évolutif de l'impôt sur le revenu, ce qui pourra engendrer une taxation plus importante en cas de bénéfices élevés.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, autorise désormais, sous certaines conditions, les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), nouvellement créées ou de création récente, à opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour une période maximale de 5 ans. L'intérêt de cette option est, pour l'essentiel, de permettre aux associés ou actionnaires de ces structures d'imputer sur leurs revenus les déficits subis en début d'exploitation ou d'appréhender immédiatement le bénéfice de l'entreprise tout en bénéficiant de la protection juridique inhérente à la forme de ces sociétés, notamment au regard de la responsabilité limitée des associés face aux dettes de l'entreprise.