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Devenir travailleur indépendant : le statut juridique et la domiciliation

Mis à jour le 13/02/2020

Le travailleur indépendant (freelance) se définit comme un professionnel qui travaille à son compte pour des clients qu’il choisit. Il peut évoluer sous le statut de l’entreprise individuelle ou de son extension l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Il doit alors choisir entre le régime de l’auto-entreprise ou le régime du réel à l’impôt sur le revenu). Le freelance peut aussi opter pour le statut hybride du portage salarial dans lequel il signe un contrat de travail avec une société de portage. Dans tous les cas, le freelance devra attribuer une adresse administrative à son activité (à domicile, local à usage professionnel, auprès d’une société de domiciliation, etc).

Le statut juridique du travailleur indépendant

Un freelance ou travailleur indépendant est un professionnel qui travaille à son propre compte pour des clients. C’est un chef d’entreprise qui exerce en solo. Il doit déclarer son activité en optant pour un statut juridique :

  • l’entreprise individuelle ou son extension l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

  • le portage salarial

  • la société unipersonnelle (EURL, SASU) est un statut juridique ouvert aux personnes qui entreprennent seules. La société peut être un choix juridique dès le démarrage de l’activité. On ne parlera pas de « freelance » dans ce cas, puisque le dirigeant n’exerce pas à son compte, il tient le rôle de représentant légal d’une personne morale.

L’entreprise individuelle : le statut juridique habituel du freelance

L’entreprise individuelle est un statut juridique où le dirigeant exerce à son compte. En tant qu’entrepreneur individuel, il peut évoluer sous le régime fiscal et social :

  • des micro-entreprises unifiées (anciennement auto-entreprise et micro-entreprise)

  • du réel à l’impôt sur le revenu

La micro entreprise unifiée ou auto-entreprise

L’auto-entreprise est un régime fiscal et social relatif au statut juridique de l’entreprise individuelle. L’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (anciennement Régime Social des Indépendants - RSI) pour la gestion de ses prestations sociales obligatoires.

Le régime social de l’auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entreprise est très prisé des freelances. Le calendrier de paiement et l’assiette de calcul des cotisations sociales sont mensualisés dans le cas de l’auto-entreprise. Ils correspondent à :

  • 12.8 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel (selon l’option formulée) pour les activités commerciales

  • 22 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel (selon l’option formulée) pour les activités de prestation de service et les activités libérales

La fiscalité de l’auto-entrepreneur

Concernant la fiscalité, l’auto-entrepreneur est soumis au régime des micro-entreprises, c’est-à-dire qu’il déclare son chiffre d’affaires annuel au barème de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal dans la catégorie :

Cette donnée fait l’objet d’un abattement fiscal égal à :

  • 71 % pour les activités industrielles et commerciales relevant des BIC

  • 50 % pour les activités artisanales et les prestations de services relevant des BIC

  • 34 % pour les activités libérales relevant des BNC

L’auto-entrepreneur évolue en franchise en base de TVA. Ses obligations comptables sont simplifiées.

Le régime de l’auto-entreprise cesse de plein droit lorsque l’entrepreneur réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à :

  • 170.000 euros pour les activités commerciales

  • 70.000 euros pour les prestations de services et les activités libérales

Le régime du réel à l’impôt sur le revenu

Le dirigeant de l’entreprise individuelle peut aussi opter pour le régime du réel à l’impôt sur le revenu (notamment s’il dépasse le plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise).

Le régime social du travailleur indépendant au réel à l’impôt sur le revenu

Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants, mais le calendrier de paiement et le taux de cotisations sociales est différent de l’auto-entreprise. Les cotisations sociales représentent environ 45 % du résultat annuel de l’entreprise individuelle (chiffre d’affaires diminué des charges déductibles de l’activité de freelance).

La fiscalité du travailleur indépendant au réel à l’impôt sur le revenu

Concernant la fiscalité, le freelance est soumis au régime du réel à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire qu’il déclare son résultat annuel au barème de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal, dans la catégorie :

  • des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les activités commerciales, industrielles, artisanales et de prestations de services

  • des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour les activités libérales

Le résultat annuel correspond au chiffre d’affaires annuel hors taxes diminué des charges déductibles.

Le freelance au régime du réel à l’impôt sur le revenu est soumis à la TVA. Ses obligations comptables sont renforcées.

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée (EIRL)

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est une sorte « d’extension » de l’entreprise individuelle qui consiste à attribuer un patrimoine professionnel à l’entrepreneur. Ainsi, dans une EIRL, seuls les biens nécessaires à l’exercice de l’activité sont saisissables en cas de dette professionnelle. À l’inverse, dans une entreprise individuelle « simple », les patrimoines professionnels et personnels du freelance sont exposés au risque financier.

Le portage salarial : entre contrat de travail et freelance

Le portage salarial est un statut juridique hybride, à mi-chemin entre le travail indépendant et le salariat. Un professionnel « porté » réalise librement ses prestations pour ses clients, mais via l’intermédiaire d’une société de portage qui l’emploie.

La société de portage encaisse le chiffre d’affaires du travailleur indépendant et le lui reverse sous forme de salaire (déduction faite des cotisations sociales et des cotisations chômage). Elle gère également la comptabilité et les obligations administratives du freelance « porté ». Elle l’intègre généralement dans un réseau de professionnels de son secteur pour l’aider à trouver des missions.

La société unipersonnelle (EURL, SASU) pour sortir du travail indépendant

Il arrive que le travailleur indépendant décide de sortir de la configuration du freelance pour créer une personne morale à part entière. S’il est seul, on parle de société unipersonnelle :

Les formalités de création et de gestion d’une société équivalent à l’entreprise individuelle au régime du réel (elles sont légèrement plus conséquentes, notamment concernant la rédaction des statuts constitutifs et la tenue de procès-verbaux d’assemblée générale).

L’EURL

Le dirigeant de l’EURL est soumis de plein droit au régime du réel à l’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que l’entreprise individuelle au régime du réel à l’impôt sur le revenu.

Il peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la rémunération versée par l’EURL à son dirigeant est déductible du résultat de la société :

  • ce n’est pas le résultat de l’entreprise, mais la rémunération qui est soumise aux cotisations sociales

  • la rémunération est également soumise au barème de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal du dirigeant

  • la société paye l’impôt sur les sociétés sur la base de son résultat

  • le dirigeant peut prélever un dividende lorsque la société est bénéficiaire

La SASU

Le dirigeant de la SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales représentent environ 70 % de la rémunération que lui verse sa société. Celle-ci est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés :

  • la rémunération est soumise au barème de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal du dirigeant

  • la société paye l’impôt sur les sociétés sur la base de son résultat

  • le dirigeant peut prélever un dividende lorsque la société est bénéficiair

La domiciliation de l’entreprise du travailleur indépendant

Attribuer une adresse de domiciliation , c’est-à-dire une adresse officielle et administrative, est une obligation légale pour toute création d’entreprise. En tant que freelance, vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous :

  • à condition que votre bail ou votre règlement de copropriété ne l’interdise pas expressément

  • que cette adresse de domiciliation ne dure pas plus de 5 ans en cas de création d’une société unipersonnelle

Dans tous les cas, vous pouvez domicilier votre activité de freelance dans un local à usage professionnel, un bureau, une société de domiciliation ou un hôtel d’entreprise qui propose ce type d’hébergement administratif.