Démission et indemnités

Mis à jour le 06/10/2011

En principe, la démission n'ouvre pas droit au chômage. Toutefois, on considère qu'une démission peut être légitime.

Quelles indemnités pour une démission?

La personne présentant sa démission et relevant d'une des situations présentées ci-après peut prétendre au droit au chômage comme si elle avait été licenciée.

Dans quelles situations ?

  • Changement contraint de résidence principale
  • Mineur de moins de 18 ans suivant ses parents qui déménagent 
  • Personne dont le conjoint (ou concubin) part exercer un nouvel emploi(mutation au sein de l'entreprise, changement d'employeur, création d'entreprise, ...).
  • Mariage ou Pacs entrainant un changement de résidence (Démission dans les 2 mois suivant ou précédant le mariage)

Litiges au sein de l'entreprise

  • L'employeur ne paie plus les salaires. (Condition : présenter au Pôle Emploi une ordonnance prudhommale, condamnant l'employeur à verser les salaires dus).
  • Personne victime, au sein de l'entreprise, d'un acte délictueux sanctionné par la loi : harcèlement, violences, viol, discrimination. (Condition: avoir déposé une plainte).

Changement d'orientation professionnelle

  • Rupture d'un contrat aidé afin de suivre une formation ou exercer un nouvel emploi
  • À l'issue de cette formation ou de cet emploi, vous avez droit au chômage.
  • Démission pendant la période d'essai d'un emploi occupé suite à un licenciement et non inscription au préalable en tant que demandeur d'emploi.
  • Démission pour un autre en contrat à durée indéterminée. L'employeur met fin à la période d'essai avant 91 jours. La démission est légitime si 3 années d'affiliation continues au régime d'assurance chômage peuvent être justifiées.