Démarches et formalités d'installation pour une activité d'entretien - réparation de véhicules

Mis à jour le 23/04/21

Entretien - réparation de véhicules Solliciter l'attestation de qualification professionnelle

L'attestation de qualification professionnelle peut être demandée pour les personnes qui souhaitent faire reconnaître leur expérience professionnelle ou leur diplôme (autre que français), afin d'exercer leur activité en France.

En ce qui concerne les ressortissants européens ne justifiant ni d'une attestation, ni du diplôme admis en France, la chambre des métiers et de l'artisanat peut leur demander de se soumettre soit à un stage d'adaptation, soit à une épreuve d'aptitude. Cette formalité est nécessaire lorsqu'elle constate une différence de contenu ou de durée entre la formation du professionnel et celle exigée en France pour exercer l'activité.

Après l'envoi de votre dossier à la chambre des métiers et de l'artisanat concernée, vous recevez le récépissé dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Si votre dossier est incomplet, une notification des pièces manquantes vous est adressée dan un délai de 15 jours.

Dans un délai de 4 mois :

  • soit elle reconnaît la qualification professionnelle et délivre l'attestation ;
  • soit elle notifie sa décision de soumettre la personne à un stage d'adaptation ou à une épreuve d'aptitude ;
  • soit la qualification est réputée acquise en cas d'absence de notification de la décision.

En cas de refus d'attribution, vous pouvez dans un délai de 2 mois faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

La dispense de stage de préparation à l'installation pour une activité d'entretien-réparation de véhicules

Sous certaines conditions, il est possible de demander une dispense de stage de préparation à l'installation :

  • En cas de force majeure : la dispense est alors temporaire puisque le stage doit être suivi dans un délai d'un an à compter de l'immatriculation ou de l'inscription au répertoire des métiers ou au registre des entreprises. 
  • En cas de formation à la gestion d'un niveau au moins égal à celui du stage : si vous possédez un brevet de maîtrise ou un diplôme homologué de niveau 3 et comportant un enseignement en économie et gestion d'entreprise.
  • En cas d'exercice d'une activité professionnelle qui requiert un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage : vous devez avoir exercé cette activité pendant au moins 3 ans.
  • Si vous bénéficiez du régime micro-social, lors de la création d'entreprise et si vous bénéficiez d'une dispense d'immatriculation au répertoire des métiers, lors de l'inscription à ce registre suite au dépassement des seuils de chiffre d'affaires appliqués dans ce régime.

Cette demande doit être adressée par envoi recommandé avec avis de réception, au président de la chambre de métiers et d'artisanat du département dans lequel sera exercée votre activité d'entretien réparation de véhicules.

Si vous n'avez pas de réponse dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande, celle-ci est considérée comme acceptée. En cas de recours contentieux, vous devez préalablement faire un recours administratif auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

Enregistrer les statuts de la société pour une activité d'entretien - réparation de véhicules

Une fois datés et signés, vos statuts doivent être enregistrés auprès du SIE (service des impôts des entreprises) du siège de la société. Cette formalité peut toutefois être effectuée après le dépôt du dossier au CFE (Centre de Formalités des Entreprises), dans un délai d'un mois suivant leur signature.

Les formalités de déclaration d'entreprise

Il s'agit ici de donner une existence légale à l'entité. Après dépôt du dossier au CFE, ce dernier envoi au déclarant le jour même de la réception (ou le jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant si le CFE saisi est compétent ou non.

En cas de non transmission du dossier par le CFE à l'expiration des délais (voir les délais des formalités d'installation), vous pouvez récupérer votre dossier et saisir directement les organismes destinataires (Insee, organismes sociaux...).

Le recours devant le tribunal administratif se fait dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.