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Définition et réglementation de la profession

Mis à jour le 24/06/2011

Définition de l'activité d'entretien - réparation de véhicules

L'activité d'entretien réparation de véhicules est une activité artisanale. Elle peut également être considérée comme commerciale lorsque l'entreprise possède plus de 10 salariés.

Si vous souhaitez créer une entreprise ou une société de plus de 10 salariés, le Centre de Formalité des Entreprises (CFE = qui rassemble et transmet tous les documents de création aux organismes concernés) compétent est la chambre de commerce et d'industrie. Dans le cas contraire, vous devez vous adresser à la chambre de métiers et de l'artisanat.

Cette activité comprend (ou peut comprendre) les prestations suivantes :

  • la réparation : carrosserie, peinture, tôlerie...
  • l'entretien des véhicules courants : pneumatiques, vidange, pare-brise...
  • le dépannage et le remorquage
  • la vente de carburants, lubrifiants et autres accessoires
  • la vente de véhicules neufs ou d'occasion.

La réglementation de la profession d'entretien - réparation de véhicules

Lorsqu'on souhaite se lancer dans une activité d'entretien et/ou de réparation de véhicules, il est important de connaître la réglementation. A savoir :

Obligation d'affichage

Les différents prix et taux horaires TTC doivent figurer à l'entrée de l'établissement, sur le lieu de réception de la clientèle et sur un endroit visible de l'extérieur.

Obligation de résultat

Vous devez vous engager à remettre en état les véhicules qui vous sont confiés et vous assurer que les procédures de sécurité ont bien été respectées. Le local doit d'ailleurs respecter un certain nombre de normes de sécurité.

Dépannage et remorquage

Sur autoroutes et voies express, il faut d'abord obtenir un agrément des pouvoirs publics et pratiquer les prix fixés par arrêté ministériel. Dans tous les cas, vous avez également l'obligation d'afficher dans la cabine du véhicule d'intervention, les tarifs TTC et leurs conditions d'application.

Obligation de remettre une note au client pour toute somme supérieure à 15.24€ :

établie en double exemplaire (l'original pour le client), cette note doit indiquer la date et le lieu de réalisation de la prestation, les noms et adresses des parties, le numéro d'immatriculation du véhicule et son kilométrage, le décompte des prestations, la provenance des pièces ainsi que les montants HT et TTC.