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Définir l’objet social de votre société

Mis à jour le 24/06/2011

L'objet social ou objet statutaire détermine les activités que va exercer la société.
Vous connaissez évidement l'activité que votre société va exercer, pour autant vous devez également penser à ce qu'elle pourrait être amenée à faire. Aussi, la rédaction de cette clause des statuts est primordiale.

Afin de rédiger votre objet social, vous pouvez vous aider du site internet de l'INSEE et ainsi accéder à la nomenclature d'activité française (NAF).
Si vous exercez plusieurs activités, une seule sera dite principale et les autres seront secondaires. C'est en fonction du choix de cette activité principale exercée par votre société que l'INSEE vous attribuera un code APE.

Si votre activité est réglementée, la constitution de votre société est possible mais seulement à certaines conditions. Il peut alors s'agir de condition de qualification (obtention d'un diplôme, de justificatifs administratifs telle qu'une carte professionnelle pour les agences immobilières), financière (obligation de garantie financière) et de moralité (casier judiciaire vierge).

De plus, en application de la loi du 5 juillet 1996 (loi n° 96-603), certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée personnellement.
Exemple : la construction de bâtiments, les soins esthétiques, la coiffure ...