Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités  pour vous ! Ca m'intéresse

Cumuler différents statuts (salariés, non salariés, retraités)

Mis à jour le 20/12/2017

Cumuler un emploi salarié et non salarié : le principe de la liberté du travail

La liberté du travail est limitée par :

  • la nature des emplois exercés (concernent essentiellement les fonctionnaires et les professions réglementées qui ont l’interdiction d’exercer certaines activités, même à titre accessoire),
  • la durée légale du temps de travail (48h00 maximum par semaine ou 44h00 par semaine sur une période de 12 semaines consécutives),
  • la présence d’une clause d’exclusivité dans son contrat de travail.

Le cumul d’un emploi salarié et d’une activité non salarié doit donc se faire dans le respect des règles évoquées ci-dessus, à l’exception de la durée légale du temps de travail, qui ne peut s’appliquer à un emploi non salarié.

Travailler plus pour cotiser plus ?

Concernant les cotisations sociales, si vous exercez simultanément une activité relevant du régime des non salariés et une activité relevant du régime général des salariés, vous êtes tenus de vous affilier à la fois au régime des travailleurs indépendants et au régime général des salariés. Le chef d’entreprise doit alors s’acquitter des cotisations et contributions afférentes à chacun de ces régimes.

Il faut préciser que, le régime de retraite de base étant identique pour les salariés et non salariés, les droits acquis auprès de chaque régime se cumulent et permet, le cas échéant, d’augmenter sa pension de retraite de base. Cependant, pour les cotisations telles que  l’assurance maladie ou les allocations familiales, les droits n’augmentent pas en cotisant à chaque régime.

Le régime de faveur du salarié créateur ou repreneur d’entreprises

Il est à noter que le législateur a prévu un régime de faveur pour les salariés qui souhaitent créer leur entreprise. Ce régime permet de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales (sauf CSG-CRDS et retraite complémentaire) pendant les 12 premiers mois d’activité pour un salarié qui crée ou reprend une entreprise. Les conditions à respecter sont :

  • effectuer au moins 910 heures d’activité salariée dans les 12 mois précédant la création ou la reprise de l’entreprise
  • effectuer au moins 455 heures d’activité salariée dans les 12 mois suivant l’installation.

Cumuler un emploi et sa pension retraite : une possibilité qui s’ouvre de plus en plus

Depuis le 01/01/2009, les possibilités pour un retraité de cumuler un emploi, salarié ou non, ont été assouplies. L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dans des emplois salariés, même si le régime peut également bénéficier aux indépendants. Ainsi, un retraité peut continuer une activité de salarié ou d’indépendant, à condition :

  • d’avoir 65 ans ou 60 ans
  • d’avoir validé l’ensemble de ses trimestres
  • d’avoir liquidé sa retraite

La loi du 17/12/2008 a supprimé les conditions du délai de 6 mois entre la liquidation de la retraite et la reprise d’une activité salariée, ainsi que les conditions de plafonds de cumul de ressources, qui, une fois dépassés pouvaient entrainer la suspension du versement de la pension de retraite.

Est-il intéressant de cumuler sa retraite avec un emploi ?

Il faut avoir conscience qu’à quelques exceptions près, la rémunération de l’activité sera soumise à cotisation mais ne sera pas génératrice de droits supplémentaires à la retraite.Lors de la liquidation de la retraite, le montant de la pension de retraite de base sera définitif. Plus on liquide sa retraite, moins cette dernière sera conséquente, indépendamment de la validation des trimestres.Une personne qui liquide sa retraite à 60 ans peut perdre jusqu’à 1/3 de sa pension s’il attendait 65 ans pour la liquider.Le choix d’anticiper la liquidation de sa retraite et de continuer cependant son activité, doit se faire dans certains cas précis :

  • difficulté de l’entreprise pour rémunérer le gérant : dès lors la pension de retraite permet au gérant de percevoir un complément de revenu et diminuer la charge pour l’entreprise,
  • montant de la décote appliquée sur la pension de retraite non significative pour le gérant.

Après 65 ans, aucune limite ne se pose quand à l’opportunité de bénéficier de sa pension de retraite et la continuation d’une activité professionnelle.