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Congés pour création d’entreprise

Mis à jour le 06/10/2011

Lorsqu’un salarié souhaite se mettre à son compte, ce dispositif, qui prévoit un « congé longue durée », est une vraie alternative à la démission.
Il s’agit d’une sécurité minimale, la notion d’ « emploi similaire » prenant tout son sens lorsque le poste occupé précédemment a été pourvu. Mais une sécurité malgré tout, que l’on aurait tort de négliger, étant donné l’état du marché du travail aujourd’hui.

Il convient de distinguer, parmi les congés de longue durée, le congé pour création d’entreprise, le congé sabbatique, et le congé sans solde.

Tout salarié peut demander un congé, ou un passage à temps partiel, pour créer ou reprendre une entreprise, sous réserve d’une ancienneté minimale de 2 ans, consécutifs ou non.

La durée du congé ou du temps partiel est d’un an maximum, renouvelable une fois.

Le salarié qui a déjà obtenu un congé pour création d’entreprise doit attendre 3 ans avant d’en redemander un nouveau.

Quelle sécurité pour le temps partiel et le congé de création d’entreprise ?

Temps partiel :

A l’issue de la période de temps partiel, le salarié ne retrouve pas forcément son ancien emploi. Toutefois son niveau de rémunération d’origine est garanti.

Congé de création d’entreprise :

« Le salarié doit retrouver son ancien emploi ou un emploi équivalent.». Autrement dit, le salarié retrouvera une place dans l’entreprise. C’est la seule garantie.

Demander un congé pour création d’entreprise

La demande de congés ou de temps partiel pour création d’entreprise doit être adressée au moins 2 mois avant la date souhaitée, par lettre RAR. L’absence de réponse de la part de l’employeur dans les 30 jours vaut acceptation.

Acceptation ou non de l’employeur du congé pour création d’entreprise

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut, après consultation des délégués du personnel ou du CE, refuser le congé ou le temps partiel s’il l’estime préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise.

Le salarié peut contester cette décision devant le conseil des prud’hommes, sous un délai de 15 jours.

L’employeur peut également reporter le début du congé :

  • dans la limite de 6 mois, sans justification
  • ou pour limiter le nombre de salariés absents.

ATTENTION : Le salarié en congé pour création d’entreprise reste soumis à l’obligation de loyauté et ne peut exercer une activité concurrente  à celle de son employeur.

Le Congé sabbatique

Tout salarié justifiant d’au moins 3 ans d’ancienneté et de 6 années d’activité professionnelle peut demander un congé sabbatique pour exercer l’activité de son choix (hors activité concurrente et sous réserve de n’avoir pas bénéficié dans les 6 dernières années d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise, d’un congé pour formation de plus de 6 mois.)

  • La demande doit être adressée au moins 3 mois avant le début du congé.
  • La durée est de 6 à 11 mois
  • Les conditions de refus sont les mêmes que pour le congé de création d’entreprise.
  • Le report du congé sabbatique ne peut excéder 9 mois.

Le Congé sans solde

Il n’est pas règlementé par la loi, mais apparait dans certaines conventions ou accords collectifs après accord entre l’employeur et le salarié (qui reçoit une autorisation d’absence non rémunérée).