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Comment remplir le formulaire d’inscription dans la pratique ?

Mis à jour le 08/06/2012

Pour remplir votre formulaire d’inscription d’auto-entrepreneur, vous devrez :

Définir votre activité d’auto-entrepreneur

Le choix de votre activité à renseigner dans le point 1 du formulaire est primordial car votre régime fiscal et social dépendra de cette donnée.

Activités mixtes

On peut noter qu’en cas d’activités mixtes, vous devrez déterminer celle qui sera principale dans le point 1. La seconde activité ne sera à mentionner qu’au 6° point.

Si vous avez déjà eu une activité indépendante auparavant, il faudra vous munir de votre précédent numéro SIREN, car ce numéro délivré par l’INSEE est unique par professionnel indépendant.

Activités ambulantes ou de forain

L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au RCS. Or, un justificatif d’immatriculation au RCS est demandé par la préfecture. Vous aurez alors à présenter le récépissé de dépôt de déclaration d'activité en tant qu'auto-entrepreneur, ainsi que l'avis de situation remis par l'Insee mentionnant votre numéro de SIREN.

Choisir le statut de votre conjoint

Si votre conjoint vous aide pour la réalisation de votre activité, vous avez l’obligation de lui attribuer un statut.
Si tel est le cas, il est préférable de le faire dès la création de votre auto-entreprise, cela vous évitera des formalités plus complexes par la suite.

Vous avez le choix entre deux statuts :

  • Conjoint collaborateur (uniquement pour les mariés ou les pacsés) : Votre conjoint ne perçoit pas de rémunérations, mais bénéficie d’une protection sociale.
  • Conjoint salarié : L’inconvénient majeur est qu’il faut réaliser toutes les formalités obligatoires en matière de droit du travail, qui entrainent la réalisation de fiches de paie, le paiement d’un salaire au moins égal au SMIC et le paiement de cotisations sociales complémentaires.

Si votre conjoint n’est pas déclaré, il ne sera pas couvert en cas d’accident.

En pratique :

Si vous déclarez votre conjoint, vous devrez également transmettre avec votre dossier la copie de sa pièce d’identité, selon les mêmes conditions que la votre.

Solliciter l’ACCRE

Cette aide est destinée aux jeunes de moins de 26 ans ou aux chômeurs créateurs repreneurs d’entreprise. Si vous pouvez en être bénéficiaire, il est impératif de le cocher lors du remplissage de votre formulaire.
Vous aurez ensuite 45 jours pour réaliser votre demande d’ACCRE.

Choisir une caisse d’assurance maladie

Avant de faire votre choix, il est important de vous rapprocher de votre mutuelle santé complémentaire.

En effet, il faut valider avec quel organisme votre mutuelle peut vous proposer la gestion du tiers payant. Cela vous évitera par la suite de devoir avancer vos frais de santé.

Pensez également à mentionner si vous avez une autre activité par ailleurs, ceci permettra aux organismes concernés de définir sous quel régime vous restez affilié (RSI ou CPAM).

Décider d’un régime fiscal

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le choix entre deux régimes pour payer limpôt sur le revenu, à condition de respecter certaines limites de revenus.

Le prélèvement fiscal libératoire est soumis à conditions de revenus et vous permet de payer votre impôt sur le revenu en pourcentage de votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel.

Si vous n’optez pas pour le prélèvement libératoire ou ne pouvez pas en bénéficier, votre impôt sur le revenu sera calculé comme pour une micro entreprise, c'est-à-dire que vous déclarerez votre chiffre d’affaires sur votre déclaration de revenus annuelle, l’administration calculera alors le montant de votre impôt sur le revenu.