Comment lever l'obligation de maintien de salaire ?

Mis à jour le 06/10/2011

L'obligation de paiement d'un complément de salaire peut-être levée :

  • Soit en cas de refus illégitime du salarié de se soumettre à une visite de contrôle initiée par l'employeur 
  • Soit lorsque la contre visite médicale conclut à son aptitude au travail.

Attention : cette levée est relative, puisque ce constat d'aptitude peut être contesté :

  • Par l'octroi d'un nouvel arrêt maladie par le médecin traitant le jour même
  • Par un référé devant le Conseil des Prud'hommes demandant une expertise.