Champ d'application de la participation aux résultats

Mis à jour le 23/04/21

Quels sont les employeurs concernés ?

Les entreprises (ou Unités Economique et Sociale) ayant atteint un effectif de cinquante salariés pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l'exercice considéré, et dont le bénéfice fiscal est suffisant, doivent obligatoirement mettre en place un régime de participation.

Les cas particuliers :

  • Les entreprises qui ont déjà un accord d'intéressement peuvent attendre l'expiration de cet accord pour mettre en place un régime de participation.
  • Pour les entreprises nouvelles, et qui ne résultent pas d'une fusion, l'obligation est effective à compter du 3ème exercice clos après leur création.

Les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés ont également la faculté de mettre en place un tel mécanisme mais il ne s'agit en aucun cas d'une obligation.

Qui peut bénéficier d'un système de participation ?

La participation concerne tous les salariés de l'entreprise.
Dans la mesure où elle doit nécessairement revêtir un caractère collectif, aucun salarié ne doit en être exclu.
Le bénéfice du régime peut toutefois être soumis à une condition d'ancienneté, laquelle ne pourra excéder 3 mois.