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ACCRE: bénéficiaires, conditions, apports et démarches

Mis à jour le 06/10/2011

L'ACCRE est l'Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise. C'est un dispositif de l'état qui offre une aide financière aux demandeurs d'emploi dans la création ou la reprise d'une entreprise, notamment en leur octroyant une exonération de leurs charges sociales pendant une durée d'un an. Ce dispositif facilite la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi.


Qui peut profiter du dispositif ACCRE ?

  • les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
  • les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi.
  • les bénéficiaires de l'allocation d'insertion ou de l'allocation temporaire d'attente (l'ATA a remplacé l'allocation d'insertion).
  • les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
  • les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin.
  • les personnes remplissant les conditions pour bénéficier de contrats "nouveaux services - emplois-jeunes" c'est-à-dire :

    • les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans,
    • les jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnues handicapées.
  • les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).
  • les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus.
  • les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant de moins de 3 ans).

Il est également possible de bénéficier du dispositif ACCRE dans le cadre d’une création d’entreprise en Zone Urbaine Sensible (ZUS).

Quelles aides pour les personnes éligibles au dispositif ACCRE ?

La principale mesure du dispositif ACCRE est l’exonération de charges sociales pendant un an à compter

  • soit de la date de l’affiliation de l’entrepreneur au régime des TNS,
  • soit du début de l’activité de l’entreprise, si l’entrepreneur relève du régime des travailleurs salariés.

 Plafond : 120% du Smic, soit pour 2009 : 1,2 X 15 852 € = 19 022 € Brut Annuel, soit 1 585€ brut mensuel.

Sont exonérées les cotisations salariales et patronales relatives :

  • à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès
  • aux prestations familiales,
  • à l’assurance minimale vieillesse et veuvage

Ne sont pas exonérées les cotisations relatives

  • à la CSG - CRDS
  • au risque d’accident du travail
  • à la retraite complémentaire
  • au FNAL – Fond National d’Aide au logement
  • à la formation professionnelle
  • au versement transport

Pour les entreprises agricoles bénéficiant de l’ACCRE, souscription obligatoire d’un contrat d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Quelles conditions nécessaires à l’application du dispositif ACCRE ?

Dans le cas d’un seul bénéficiaire du dispositif ACCRE

La personne éligible aux conditions présentées ci-dessus doit exercer un contrôle effectif sur l’entreprise. C'est-à-dire :
détenir 50% des parts plus une (Majorité) seul ou en famille (avec un minimum de 35% à titre personnel)

Exemple : SARL au capital divisé en 500 Parts sociales. Le bénéficiaire de l’ACCRE doit disposer au minimum de 251 parts (50% + 1)  à lui tout seul, ou les cumuler avec son conjoint, ses ascendants, ses descendants, (avec un minimum de 175 parts – 35%).


ou être dirigeant et posséder au moins 1/3 du capital (seul ou en famille, avec  un minimum de 25% à titre personnel), sous réserve d’être l’associé majoritaire.

Dans le cas d’une pluralité de bénéficiaires du dispositif ACCRE  pour un même projet

Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :

  • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,
  • qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,
  • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Exemple : Si l’associé majoritaire détient 40 % des parts sociales, chaque bénéficiaire doit détenir au moins 4 % des parts sociales.

Ces conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.

Comment bénéficier du dispositif ACCRE ?

Le demandeur doit :

  • déposer un formulaire de demande d'ACCRE rempli auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent lors du dépôt de la déclaration de création, ou dans les 45 jours,
  • fournir une copie des statuts afin de vérifier le contrôle effectif de l’entreprise par le bénéficiaire de l’ACCRE,
  • fournir un justificatif de son éligibilité à l’ACCRE (Voir tableau ci-dessous)

Une fois le dossier complet, le (CFE) compétent :

  • délivre au demandeur un récépissé mentionnant l'enregistrement de la demande ACCRE,
  • informe les organismes sociaux de l'enregistrement de la demande,
  • et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d'aide à l'Urssaf compétent.

L’ACCRE et l’URSSAF

Une fois le dossier transmis, l'Urssaf dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut acceptation implicite. En cas de réponse favorable, l'Urssaf délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'aide. Dans le cas contraire, elle donne son motif de rejet et en informe les organismes sociaux.

Il est éventuellement possible de contester la décision auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF.

Le bénéficiaire de l’ACCRE ne pourra effectuer une nouvelle demande d'exonération avant l'expiration d'un délai de 3 ans suivant la précédente décision d'attribution de l'aide.

Le régime des micro-entrepreneurs et l’ACCRE

Il est possible pour les micro-entrepreneurs de prolonger l’exonération des charges sociales de 24 mois, si :

  • le bénéficiaire est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise
  • et s’il perçoit un revenu professionnel inférieur ou égal à 1 820 le smic horaire (15 852€ pour 2009).

Dans ce cas, la prolongation est applicable selon les modalités suivantes :

  • l'exonération est totale jusqu'à 5 456 € de revenus professionnels annuels.
  • l'exonération est de 50 % de 5 456 € à 15 852 € de revenus professionnels annuels.

Comment s’y prendre ?

Une demande doit être adressée aux organismes sociaux chargés de recouvrer les cotisations, au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel des cotisations suivant le 12ème mois de l'exonération initiale.
Il suffit, au bout des 12 mois, de renouveler cette demande.