8ème étape : Formalités juridiques

Mis à jour le 23/04/21

Pour une société

Pour s’immatriculer au RCS

  • Vérifier la réglementation de l’activité (diplôme, stage, expérience pro)
  • Choisir la forme juridique
  • Rédiger les statuts, à faire signer par les associés
  • Domicilier son entreprise
  • Ouvrir un compte bancaire professionnel
  • S’immatriculer au RCS

Après l’immatriculation

  • L’INSEE inscrit la société au répertoire SIRENE
  • Obtention du code SIREN, SIRET, NAF, APE
  • Obtention de l’extrait Kbis : identité de l’entreprise

Pour une entreprise individuelle

  • Vérifier la réglementation de l’activité (diplôme, stage, expérience pro)
  • Choisir le nom de l’entreprise
  • Domicilier son entreprise
  • Déposer le dossier au CFE (centre de formalités des entreprises)

Votre société ou EI est créée !