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5ème étape : Statuts juridiques

Mis à jour le 11/04/2018

Le choix du statut juridique impacte :

  • Le régime fiscal du dirigeant
  • Le nombre d’associés
  • La transmission ou reprise de l’entreprise
  • Les perspectives d’avenir
  • La nature de l’activité
  • Le montant du capital
  • Le statut social

Les bonnes questions :

  • Combien de personnes sont dans le projet ?
  • Faut-il protéger son patrimoine ?
  • L’activité limite-t-elle le choix du statut juridique ?
  • Comment s’effectuera la rémunération ? via l’entreprise ou dividendes?
  • Comment sera le fonctionnement de la future entreprise ?

EI

Auto entrepreneur

-Personne physique

-Impôt sur le revenu

 

SOCIETE

SARL

-Personne morale

-2 à 100 associés

-Capital social réparti en parts sociales

-Régime des travailleurs indépendants pour l’associé majoritaire, sinon assimilé salarié

-Direction : gérant

-Impôt sur les sociétés

Nintendo France

EURL

- Même statut que la SARL, mais 1 seul associé

- Impôt sur le revenu ou sur les sociétés

 

SAS

-Personne morale

-Nombre illimité d’associés

-Capital social réparti en actions

-Régime général de la sécurité sociale

-Président SAS assimilé salarié

-Direction : président

-Impôt sur les sociétés

Crème de la crème

SASU

-Même statut que la SAS, mais 1 seul associé

-Impôt sur le revenu ou sur les sociétés

 

Derniers conseils

  • Ne pas faire comme votre ami ou votre ancien employeur, un statut juridique se choisit en fonction de sa propre situation
  • Demander l’avis d’un expert-comptable afin d’opter pour une solution adaptée