Le formulaire 2035 correspond à la déclaration de résultat des entreprises et des sociétés soumises au régime de la déclaration contrôlée, c’est-à-dire les professions libérales qui relèvent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), non soumises à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires est supérieur aux plafonds de la micro-entreprise. Le formulaire 2035 fait partie des documents à présenter au sein de la liasse fiscale qu’il s’agit de transmettre annuellement à l’administration fiscale et il est accompagné de multiples annexes (2035 A, 2035 B...). L’ensemble des documents sert à évaluer le résultat imposable de l’entreprise.
Le formulaire 2035 : définition
Le formulaire 2035 correspond au formulaire 2035-SD de l’administration fiscale – Cerfa 11176.
Il concerne les entreprises soumises au régime du réel à l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles ou sociétés) dont l’activité relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Plus exactement, le formulaire 2035 et ses annexes correspondent aux documents de la liasse fiscale des professions libérales au régime de la déclaration contrôlée. La liasse fiscale est transmise chaque année à l’administration pour déterminer leur résultat imposable.
Notez que les micro-entreprises et les auto-entreprises ne sont pas concernées par l’obligation de remplir le formulaire 2035.
Le formulaire 2035 ne concerne que les professions libérales au régime de la déclaration contrôlée
Le formulaire 2035-SD et ses annexes est un ensemble de documents relatif à la liasse fiscale des professions libérales et uniquement des professions libérales, lorsqu’elles sont soumises au régime de la déclaration contrôlée, c’est-à-dire :
- soumises au régime de l’impôt sur le revenu,
- dont le chiffre d’affaires est supérieur aux plafonds de la micro-entreprise
- dont l’activité relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
La liasse fiscale, en bref
La liasse fiscale permet à l’administration de déterminer le résultat imposable de l’entreprise, pour le calcul de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux (CVAE, CFE). Elle doit être transmise chaque année au Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Comment remplir le formulaire 2035
La liasse fiscale sert à déterminer le résultat imposable de l’entreprise, bénéfice ou déficit. Celui-ci sera ensuite transcrit dans la déclaration de revenus pour les personnes physiques, formulaire 2042 C Pro de l’administration fiscale.
Il s’agit donc de compléter le formulaire 2035 et ses annexes à partir des données des comptes annuels de l’entreprise :
- formulaire 2035-A
- formulaire 2035-AS
- formulaire 2035-B
- formulaire 2035-E
- formulaire 2035-F
- formulaire 2035-G
Exemple avec le formulaire 2035 A et 2035 B
Par exemple, le formulaire 2035 A est une annexe de la déclaration 2035 qui sert à mentionner le chiffre d’affaires de l’entreprise et les dépenses réalisée au cours de l’année d’imposition.
Autre exemple, le formulaire 2035 B est une annexe de la déclaration 2035 qui sert à mentionner certains éléments du bilan, tels que les plus-values qui viendront s’ajouter au résultat imposable et les moins-values qui viendront en déduction.
Le formulaire 2035 en ligne
Les formulaires 2035 et leurs annexes, relatives à la liasse fiscale des professions libérales au régime de la déclaration contrôlée, doivent obligatoirement être télédéclarés et télétransmis à l’administration fiscale :
- soit via son espace professionnel créé sur le site officiel impot.gouv.fr
- soit via le logiciel de transmission dématérialisée de son expert-comptable (procédure EDI-TDFC – Échange de Données Informatisées ; Transfert des Données Fiscales et Comptables)
Date limite de déclaration du formulaire 2035 en 2017
Cette année, le formulaire 2035 et ses annexes doivent être télétransmis avant le 3 mai 2017.
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