La déclaration 2035 est éditée par l’administration fiscale pour les entreprises et sociétés soumises au régime de la déclaration contrôlée (c’est-à-dire les entreprises qui relèvent des Bénéfices Non Commerciaux - professions libérales – soumises au régime du réel à l’impôt sur le revenu). La déclaration 2035 est ses annexes (2035 A, 2035 B...) sont des documents relatifs à la liasse fiscale que toute entreprise (sauf auto-entrepreneur) doit transmettre annuellement à l’administration pour déterminer son résultat imposable et calculer le montant d’impôt sur le revenu.
La déclaration 2035 est un formulaire édité par l’administration fiscale ; plus précisément le formulaire 2035-SD Cerfa 11176.
Elle concerne uniquement les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés et dont l’activité relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) au régime de la déclaration contrôlée.
Enfin, notez que la déclaration 2035 et ses annexes (2035 A, 2035 B ...) sont des documents relatifs à la liasse fiscale que toute entreprise (sauf auto-entrepreneur et micro entrepreneur) doit compléter et faire parvenir chaque année à l’administration fiscale pour déterminer son résultat imposable.
La 2035 vise donc les contribuables :
- qui exercent une profession libérale - Bénéfices Non Commerciaux,
- dont l’entreprise est soumise au régime du réel à l’impôt sur le revenu - entreprise individuelle ou société (non soumise à l’impôt sur les sociétés)
- lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse les plafonds de la micro-entreprise/auto-entreprise (régime de la déclaration contrôlée)
- dans le cadre de la réalisation de la liasse fiscale transmise à l’administration chaque année
Cette déclaration 2035 permet d’établir le bénéfice réalisé ou le déficit subi par l’entreprise, d’évaluer son résultat imposable à l’impôt sur le revenu et le montant des impôts locaux professionnels à payer (CVAE, CFE).
La déclaration 2035 comporte plusieurs annexes ; l’ensemble permettant de détailler les comptes annuels de l’entreprise, ses encaissements et charges déductibles, mais aussi ses éléments de patrimoine mentionnés dans son bilan.
La déclaration 2035 A est une annexe de la 2035 qui permet de déclarer les recettes réalisées et les dépenses engagées par l’entreprise pour l’année d’imposition.
La déclaration 2035 B est une annexe de la 2035 qui permet de déclarer les plus ou moins-values nettes à court terme de l’entreprise, qui s’ajouteront ou se déduiront du résultat imposable.
Le résultat déterminé et détaillé dans les annexes, bénéfice ou déficit, est à transcrire sur la déclaration 2035, puis à reporter dans la déclaration des revenus pour les personnes physiques, formulaire 2042 C Pro.
Notez que la déclaration 2035 comporte plusieurs annexes :
- formulaire 2035-A
- formulaire 2035-AS
- formulaire 2035-B
- formulaire 2035-E
- formulaire 2035-F
- formulaire 2035-G
L’ensemble s’inscrit dans le cadre de la liasse fiscale qui doit comporter plusieurs documents justificatifs supplémentaires (tableau des amortissements, des provisions...).
Les professions libérales (BNC) soumises au régime du réel d’imposition (déclaration contrôlée) doivent déposer la 2035 et les annexes obligatoirement par saisie en ligne. Les formulaires sont à télédéclarer et télétransmettre auprès de l’administration fiscale :
- au sein de votre espace professionnel sur le site impot.gouv.fr (par procédure EFI : Échange de Formulaires Informatisés)
- ou par procédure EDI-TDFC (Échange des Données Informatisées-Transfert des Données Fiscales et Comptables) par l’intermédiaire de votre expert-comptable
En 2017, la date limite de télétransmission de la 2035 et de ses annexes est le 3 mai 2017.
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