Déclaration 2035 : Définition et nouveautés pour 2017

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    La déclaration 2035 est éditée par l’administration fiscale pour les entreprises et sociétés soumises au régime de la déclaration contrôlée (c’est-à-dire les entreprises qui relèvent des Bénéfices Non Commerciaux - professions libérales – soumises au régime du réel à l’impôt sur le revenu). La déclaration 2035 est ses annexes (2035 A, 2035 B...) sont des documents relatifs à la liasse fiscale que toute entreprise (sauf auto-entrepreneur) doit transmettre annuellement à l’administration pour déterminer son résultat imposable et calculer le montant d’impôt sur le revenu

     

    La déclaration 2035 : définition

    La déclaration 2035 est un formulaire édité par l’administration fiscale ; plus précisément le formulaire 2035-SD Cerfa 11176
    Elle concerne uniquement les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés et dont l’activité relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) au régime de la déclaration contrôlée
    Enfin, notez que la déclaration 2035 et ses annexes (2035 A, 2035 B ...) sont des documents relatifs à la liasse fiscale que toute entreprise (sauf auto-entrepreneur et micro entrepreneur) doit compléter et faire parvenir chaque année à l’administration fiscale pour déterminer son résultat imposable. 

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    La 2035 pour les professions libérales 

    La 2035 vise donc les contribuables :
    -    qui exercent une profession libérale - Bénéfices Non Commerciaux
    -    dont l’entreprise est soumise au régime du réel à l’impôt sur le revenu - entreprise individuelle ou société (non soumise à l’impôt sur les sociétés)
    -    lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse les plafonds de la micro-entreprise/auto-entreprise (régime de la déclaration contrôlée)
    -    dans le cadre de la réalisation de la liasse fiscale transmise à l’administration chaque année 

    Cette déclaration 2035 permet d’établir le bénéfice réalisé ou le déficit subi par l’entreprise, d’évaluer son résultat imposable à l’impôt sur le revenu et le montant des impôts locaux professionnels à payer (CVAE, CFE). 

    Comment remplir la déclaration 2035 ?

    La déclaration 2035 comporte plusieurs annexes ; l’ensemble permettant de détailler les comptes annuels de l’entreprise, ses encaissements et charges déductibles, mais aussi ses éléments de patrimoine mentionnés dans son bilan

    Déclaration 2035 A : le compte de résultat fiscal

    La déclaration 2035 A est une annexe de la 2035 qui permet de déclarer les recettes réalisées et les dépenses engagées par l’entreprise pour l’année d’imposition.

    La déclaration 2035 B : Compte de résultat fiscal (suite)

    La déclaration 2035 B est une annexe de la 2035 qui permet de déclarer les plus ou moins-values nettes à court terme de l’entreprise, qui s’ajouteront ou se déduiront du résultat imposable

    La déclaration 2035, en bref

    Le résultat déterminé et détaillé dans les annexes, bénéfice ou déficit, est à transcrire sur la déclaration 2035, puis à reporter dans la déclaration des revenus pour les personnes physiques, formulaire 2042 C Pro
    Notez que la déclaration 2035 comporte plusieurs annexes : 
    -    formulaire 2035-A
    -    formulaire 2035-AS
    -    formulaire 2035-B
    -    formulaire 2035-E
    -    formulaire 2035-F
    -    formulaire 2035-G

    L’ensemble s’inscrit dans le cadre de la liasse fiscale qui doit comporter plusieurs documents justificatifs supplémentaires (tableau des amortissements, des provisions...). 

    La déclaration 2035 en ligne : une obligation pour toutes les entreprises au régime de la déclaration contrôlée

    Les professions libérales (BNC) soumises au régime du réel d’imposition (déclaration contrôlée) doivent déposer la 2035 et les annexes obligatoirement par saisie en ligne. Les formulaires sont à télédéclarer et télétransmettre auprès de l’administration fiscale :
    -    au sein de votre espace professionnel sur le site impot.gouv.fr (par procédure EFI : Échange de Formulaires Informatisés)
    -    ou par procédure EDI-TDFC (Échange des Données Informatisées-Transfert des Données Fiscales et Comptables) par l’intermédiaire de votre expert-comptable

    Quelle date pour déclarer la 2035 

    En 2017, la date limite de télétransmission de la 2035 et de ses annexes est le 3 mai 2017. 

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    Aurélia HEY
    Accompagnement des freelances chez L'Expert-Comptable.com

    Aurélia est une personne franche qui sait se faire apprécier de ses collègues. Forte de ses 9 ans d'expérience, Aurélia sait se montrer pédagogue et bienveillante pour former les nouveaux arrivants !