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Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU est une forme de SAS (Société à Responsabilité Limitée) dont le seul et l’unique actionnaire est le fondateur / entrepreneur. C’est donc à lui que reviennent la détermination du capital et les règles d’organisation de la société.

Une SASU c’est aussi :

• Un associé unique qui prend unilatéralement toutes les décisions importantes qu’il estime bénéfiques pour la société.
• Une seule personne investit dans le capital social de la SASU, il n’y a donc pas de capital social minimum imposé.
• Le président de la SASU est le représentant légal de la société. Il doit donc prendre en charge toutes les décisions du quotidien qui concernent la vie de son entreprise.
• La responsabilité de l’entrepreneur est limitée au montant de ses apports.
• Avec la SASU, le créateur d’entreprise bénéficie du statut d’assimilé-salarié. Les dirigeants sont dans tous les cas affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu’ils soient associés ou non. Mais s’il n’y a pas de rémunération, il n’y a pas d’affiliation.
• Cette forme juridique s’adapte à des profils entrepreneuriaux diversifiés, pour l’exercice de nombreuses activités : commerciales, artisanales, civiles ou agricoles, professions libérales, etc. De nombreuses activités sont donc possibles, mais pas toutes. Les assurances, les métiers du spectacle, les débits de tabac entre autres, ne peuvent pas opter pour ce statut.

Dans quel cas faut-il mieux choisir la SASU ?

La décision de créer une entreprise en tant que SASU ou EURL est cruciale pour ceux qui souhaitent travailler de manière indépendante tout en établissant une entité légale. Cette situation concerne principalement les auto-entrepreneurs ayant dépassé le chiffre d'affaires maximum ainsi que les autres entrepreneurs cherchant à organiser et développer leur activité.

Pour simplifier :

• L'EURL est une forme de société fermée, généralement choisie pour des projets de petite envergure ou à caractère familial.
• La SASU, en revanche, offre une grande flexibilité et convient à tous types de projets, quelque soit leur taille et leur domaine d'activité. Elle est également la structure privilégiée des investisseurs. Pour approfondir ce sujet, consultez notre article détaillant les avantages et les inconvénients de la SASU.

Créer seul une SASU c'est possible ?

C'est même l'un des intérêts de la SASU. En effet, la SASU est une forme juridique qui permet à une personne de créer une société à responsabilité limitée seule, sans avoir à partager le pouvoir de décision avec d'autres associés. En tant qu'associé unique, vous avez donc la liberté de prendre toutes les décisions importantes concernant la société, sans avoir à consulter d'autres personnes. 

Il est possible d'être associé unique de plusieurs SASU. Cette solution présente l'avantage de cloisonner chaque activité dans une structure juridique distincte, permettant ainsi d'isoler les risques et de mieux protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Cela permet également de mieux gérer et piloter chaque activité indépendamment, sans avoir à mélanger les comptes et les investissements.

Il est important de noter que chaque SASU doit être traitée comme une entité juridique indépendante, avec des obligations fiscales et comptables distinctes. Il est donc nécessaire de bien anticiper les coûts et les contraintes liés à la création et à la gestion de plusieurs sociétés.

Quel est le régime social de la SASU ?

Si vous envisagez de créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et que vous souhaitez être l'associé unique ainsi que le président de cette société, sachez que cela peut être avantageux sur le plan social. En effet, dans ce cas, vous pourrez bénéficier d'un régime social protecteur, qui vous permettra d'avoir les mêmes avantages que les salariés en matière de protection maladie et prévoyance.

Si, lors de la création de la SASU, vous décidez que l'associé unique est également le président et qu'il se verse une rémunération, alors il pourra bénéficier du régime social protecteur réservé aux assimilés salariés. Cela signifie que le président sera rattaché au régime général de la Sécurité sociale, et bénéficiera donc de la même protection sociale que les salariés en matière de maladie, d'invalidité et de décès. Pour en savoir plus consultez notre article sur le président de la SASU.

Je bénéficie des aides Pôle Emploi, puis-je ouvrir une SASU ?

C'est possible sous certaines conditions. En effet, pour bénéficier de cette opportunité, il est important de respecter les conditions imposées par Pôle Emploi, notamment en ce qui concerne la rémunération du président de SASU. Il est nécessaire de ne pas se rémunérer ou de percevoir une rémunération en deçà de certains seuils. 

Concrètement, lors de la création de votre SASU, Pôle Emploi vous demandera généralement de démontrer que vous ne vous rémunérez pas, ou de préciser le montant de la rémunération perçue. Il est donc important de faire cette précision dans les statuts constitutifs de votre SASU, en annexant une déclaration précisant que vous ne vous rémunérez pas ou que votre rémunération est inférieure aux seuils imposés.

Quelles sont les étapes pour créer une SASU en ligne ?

L-Expert-comptable.com vous aide à créer votre SASU. Nous nous occupons de toutes les démarches administratives et sans frais, et assurons dans le même temps de la légitimité de votre dossier de création d’entreprise. Les principales étapes pour créer votre SASU sont :

1. Rédaction des statuts
2. Dépôt du capital social de votre entreprise
3. Rédaction de l’annonce légale et publication
4. Immatriculation de votre entreprise
5. L’inscription au registre des bénéficiaires

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Combien ça coûte de créer une SASU avec L-Expert-Comptable.com ?

Une SASU créée de manière traditionnelle suppose de faire rédiger ses statuts par un avocat ou un expert-comptable. Cela coûte généralement entre 500 et 1500 €, et seulement pour la rédaction des statuts ! Les frais administratifs (annonce légale, immatriculation, inscription au registre des bénéficiaires, etc.) ne sont pas compris.

Chez L-Expert-Comptable.com nous offrons la création de votre entreprise !

Est-il possible de créer une SASU en ligne gratuitement ?

Oui ! Chez L-Expert-comptable.com on s’occupe de toutes les démarches administratives pour vous aider à créer votre entreprise gratuitement. Nous pensons que le processus de création d'une entreprise ne devrait pas être un frein pour les entrepreneurs.

Il vous suffit de nous contacter au 01 86 76 07 25 pour discuter ensemble de votre projet de création de SASU. En ce moment, celle-ci est offerte chez L-Expert-Comptable.com !

Quels sont les avantages et inconvénients de créer une SASU ?

Avantages de la SASU

• Si vous êtes mandataire et que vous ne vous versez pas de salaire, vous n’aurez aucune cotisation.
• Une fiscalité avantageuse (avec la possible distribution de dividendes et le Flat Tax au taux de 30%)
• L’impôt sur le revenu possible, avec une imposition très faible pour les mandataires : seulement 8 % et le revenu est disponible
• Une grande liberté de gestion
• Une couverture sociale identique à celle des salariés, hormis l’assurance chômage
• Le statut juridique de SASU est favorable aux projets à fort potentiel de développement (conditions de passage de SASU à SAS très flexibles et faciles, sans changement de statut nécessaire)
• Vous pouvez créer votre société sans un capital minimum à respecter
• Si la SASU ne dépasse pas deux tiers des seuils imposés pour un projet social donné, elle n’est pas dans l’obligation d’établir un bilan annuel de gestion
• Si elle fait un bilan annuel, elle n’est pas obligée de le communiquer au tribunal du commerce

Inconvénients de la SASU

• Des taux de charges sociales élevés si vous percevez un salaire en tant que président (70%). Mais les dividendes, qui sont l’autre mode de rémunération d’une SASU, en tant qu’associé, sont exonérés
• Si les mandataires ne versent pas de rémunération à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, il n’y a pas de couverture sociale
• Une protection sociale peu onéreuse
• Un coût de gestion plus élevé que les formes individuelles : l’actionnaire unique est contraint de tenir un registre de décisions et de déposer tous les procès-verbaux auprès du centre de formalités des entreprises
• Il est impossible d’accéder aux marchés financiers

Pour en savoir plus n'hésitez pas à consulter notre article : SASU : Avantages et inconvénients

Quelle est la fiscalité applicable à la SASU ?

Sachez que l'imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS) est la règle pour une SASU. Cependant, il est possible, dans certaines conditions, d'opter pour l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, la SASU est assujettie à la TVA, ce qui vous permettra de la récupérer sur vos achats. 

Il est cependant possible, dans certaines conditions, d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pour une SASU. Cette option est temporaire et ne peut être exercée qu'au moment de la création de la SASU. Elle est valable pour une durée de 5 ans maximum et doit être renouvelée tous les ans.

Quelle est la responsabilité du président de la SASU ?

Le choix de cette forme juridique peut être stratégique et répondre à un besoin de sécurité et de stabilité. En effet, le président de la SASU ne sera responsable en son nom personnel qu’à hauteur des apports réalisés pour le capital social.

Attention : une exception existe néanmoins à ce régime de responsabilité limitée car en cas de faute dans la gestion de votre structure au cours de votre mandat de président, il est possible de voir sa responsabilité étendue.

Quel est le chiffre d’affaires maximum en SASU ?

Si un petit aparté est nécessaire sur la question, c’est parce qu’il s’agit de la raison pour laquelle nombre d’entrepreneurs possédant une auto-entreprise choisissent de créer une structure telle que la SASU.

En effet, il n’existe pas de montant maximum de chiffre d’affaires à respecter, ni même de montant minimum d’ailleurs ! Pour cette raison, le créateur d’une SASU peut mener une gestion raisonnable de sa société sans craindre de dépasser un plafond.

Vous souhaitez en apprendre davantage sur ce statut avant de faire votre choix ?

Chez L-Expert-Comptable.com nous vous proposons plusieurs articles pour aller plus loin sur l'optimisation et la création de votre SASU. Vous retrouvez ci-dessous quelques autres exemples d'articles dédiés à la SASU :

• Les différences juridiques entre SASU et SARL
• Transformer sa micro-entreprise en SASU
• Formulaire M0 pour créer sa SASU 
• Directeur Général de SASU : Missions, rôle et nomination
• SASU ou auto-entrepreneur ? Comment choisir ?

Vous pouvez également retrouver l'ensemble des contenus liés à la SASU dans notre page dédiée.