Validation statut juridique
Le statut juridique d'une entreprise est déterminant, il permet de définir la rémunération et la protection sociale des dirigeants, la rémunération des associés ou encore la manière dont sont prises les décisions. Si vous vous interrogez sur la forme juridique actuelle de votre entreprise, nous sommes la pour vous conforter dans votre choix ou vous aider à changer.
- Une étude réalisée par des experts
- Rapport complet en fin d'étude
- Remise et présentation du rapport en rendez-vous
👉🏼 Cette étude n'est pas incluse dans notre offre de comptabilité classique
Le statut juridique
Il est nécessaire de rédiger les statuts avec vigilance lors de la création de votre société. Ils sont obligatoirement rédigés par écrit et doivent comporter des mentions obligatoires en fonction du type de votre société.
Spécificités
Les statuts juridiques fixent les règles d'organisation de votre société (la dénomination sociale, l'adresse du siège social, le montant du capital social, l'objet social...). Ainsi que ses modes de fonctionnement (règles de majorité en assemblée, minorité de blocage, organisation de la direction, mode de nomination des dirigeants, fixation du périmètre délimitant le pouvoir des dirigeants, encadrement des transmissions de titres, gestion des conflits entre les associés / actionnaires).
Le choix du type de société déterminera aussi votre statut professionnel (assimilé salarié ou travailleur non salarié), la fiscalité et la protection qui pourra être ou sera applicable.
Choix important
Il est important que ces différents choix tiennent compte de votre projet professionnel et de vos motivations.
Des critères mal choisis vous bloquent dans votre projet et dans vos possibilités de prise de décisions. A contrario, des critères parfaitement choisis vous permettront une grande flexibilité dans vos possibilités et vos choix.
Par exemple, dans le cas d'un futur dirigeant bénéficiant des allocations chômage par pôle emploi, il est préférable d'opter pour la SASU. Permettant d'éviter de payer des cotisations sociales minimales en EURL.
Notre accompagnement
La rédaction de vos statuts est un acte d'une importance capitale qui impactera fortement la vie de votre entreprise, il est donc important que cette décision soit mûrement réfléchie. De plus, une modification statutaire de la société déjà créée est très coûteuse à cause du prix des formalités juridiques (frais de dépôt au greffe, publication de l'annonce légale).
Nous vous accompagnons dans la validation de votre choix de structure juridique, et au besoin nous vous aidons à modifier ce dernier s'il n'était pas adapté.
