Charte utilisation

La présente Charte définit les conditions générales d'utilisation du site : « www.l-expert-comptable.com" appelé ci-après le "Site".
Le Site permet à un utilisateur d'Internet, ci-après dénommé "Utilisateur", de consulter en ligne les informations et données associées à la société L-Expert-comptable.com.
Les informations du Site sont la propriété de L-Expert-comptable.com, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales du Site.

1. Acceptation de la charte d'utilisation

En accédant, utilisant, consultant le Site, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance de la présente Charte. L'Utilisateur accepte être lié et en respecter pleinement et entièrement les termes. La Charte peut être modifiée à tout moment par L-Expert-comptable.comsans notification préalable et il est recommandé de la consulter régulièrement.
Des services du Site nécessitent une inscription obligatoire, matérialisée par un formulaire d’inscription. L’acceptation de ce formulaire par la procédure de validation prévue (case à cocher ou clic sur la mention « j’accepte » ou « validation »), fait obligation à l’utilisateur :
De garantir l’exactitude des informations qu’il fournit (informations exactes, complètes, à jour etc…) 
D’accepter la présente charte d’utilisation 

2. Limites de responsabilité

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conditions d’utilisation des modèles de document

Le Site met librement et gratuitement à disposition de l’Utilisateur des modèles de document. Cette mise à disposition a pour objet de fournir à l’Utilisateur une illustration concrète des documents utilisés de façon générale pour chaque domaine concerné.
La conception et la rédaction de ces documents a été réalisé avec attention par L-Expert-comptable.com, selon des sources d’informations réputées pour leur sérieux et leur fiabilité. Les modèles ainsi proposés constituent néanmoins des trames générales qui demandent à être adaptées aux besoins particuliers. Il appartient à l’Utilisateur de se prémunir d’une mauvaise exploitation de ces documents et de les utiliser avec discernement.
Il est recommandé à l’Utilisateur de ne pas utiliser de modèle sans s’être assuré, le cas échéant auprès d’un professionnel  (expert-comptable, avocat, notaire, etc…) du régime juridique applicable et de son adaptation aux besoins spécifiques de l’Utilisateur.
 Le Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une interprétation erronée, d’une adaptation inappropriée ou toute autre forme d’utilisation de ces modèles par l’Utilisateur.

Conditions d’utilisation des questions aux experts

Le Site met à disposition de l’Internaute un système de questions/réponses sous le nom de « Questions aux experts ». Ce système permet à l’Utilisateur de poser une question sur différentes thématiques à laquelle un contributeur de L-Expert-comptable.com peut apporter des éléments de réponse.
La fourniture gratuite de ces réponses consitute une faculté du Site et non une obligation ni une prestation. Le Site pourra librement reformuler ou re-préciser le sens de la question afin que son utilisation et sa lecture soit conformes avec les objectifs du Site.
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que la réponse apportée par le Site ne saurait se substituer à une consultation professionnelle. Bien que les auteurs de réponses soient des professionnels qualifiés, les réponses ne peuvent être fournies qu’à titre indicatif, en fonction d’un contexte transmis par l’Utilisateur ne permettant pas de garantir la réponse la plus adaptée. Il conviendra à l’Utilisateur d’approfondir avec un professionnel (expert-comptable, avocat, notaire, etc…), les réponses fournies par le Site au regard de sa situation spécifique.
Le Site ne saurait donc être tenu responsable des conséquences de l’application des réponses qu’il apporte, quelque soit la formulation de la question émise.

Conditions d’utilisation des outils et simulateurs

Le Site a développé pour l’Utilisateur des outils et simulateurs sur des thématiques variées. Malgré toute l’attention et le professionnalisme dont ont bénéficié leur conception et réalisation, l’exploitation de leurs résultats ne doit pas être faite sans le conseil d’un professionnel. En conséquence, le Site ne saurait engager sa responsabilité du fait de l’utilisation des ces outils et invite l’Utilisateur a recourir à un conseil professionnel professionnel  (expert-comptable, avocat, notaire, etc…) avant d’exploiter les résultats émis par les outils.

3. Restriction d'accès

L-Expert-comptable.com se réserve le droit de refuser à tout internaute, l'accès à tout ou partie du Site, unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste du présent avertissement légal par un internaute.

4. Droit de propriété intellectuelle

L'ensemble du Site relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, données, dessins, graphiques, photos et bandes sonores,…) qu'en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d'accès aux données, organisation des données...). Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de L-Expert-comptable.com.
La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de toute autre élément constitutif au site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation expresse et préalable de l'éditeur une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse et préalable d’l  est donc prohibée, au sens de l'article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
De même, toute utilisation du contenu et de site à des fins illégales fera l'objet de poursuites judiciaires à l'égard des contrevenants.
Par exception, certains contenus (textes, images) sont la propriété de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

5. Confidentialité

Le site fait l’objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale sur l'Informatique et les Libertés (CNIL).
Selon la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés, chaque membre dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les informations personnelles le concernant. Pour cela, il pourra contacter l'éditeur à l'adresse suivante : contact@l-expert-comptable.com.

6. Liens hypertextes

L-Expert-comptable.com autorise tout site Internet à établir un lien pointant vers l'adresse www.l-expert-comptable.com après une simple information préalable du webmestre. Tout lien de ce type interviendra toutefois sous réserve des dispositions légales en vigueur. L-Expert-comptable.com se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d'interdire ces liens. Dans ce cas, il informera la personne concernée qui disposera de 2 jours ouvrés pour mettre fin au lien.
Interdiction de mirroring : Aucune mise en ligne du Site par un tiers sous une autre URL n'est autorisée sans autorisation expresse préalable.

7. Accès au site

Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de tout utilisateur du site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.
Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

8. Informations techniques

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

9. Cookies

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à l'enregistrement des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. Les utilisateurs du site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent L-Expert-comptable.com à l'employer. Ils pourront désactiver ce cookie par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de leur logiciel de navigation.

10. Divers

Les parties sont convenues que le site peut, de plein droit, modifier ses services et/ou les termes de la présente charte.