Le calcul des droits de succession, une épreuve administrative dans un moment tragique. Essayons d’y voir plus clair.
Les abattements sur les droits de succession
Certains abattements sont prévus par l’administration fiscale sur les droits de succession perçus par les héritiers. Ces abattements dépendent du lien familial ou affectif entretenu par le défunt et le bénéficiaire.
Pour le conjoint marié ou pacsé, une exonération totale des droits de succession s’applique si le décès est survenu depuis le 22 août 2007.
Les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 € si le décès s’est produit depuis le 17 août 2012
Les frères et sœurs connaissent un abattement de 15 932 € sur chacune de leur part, si le décès a eu lieu depuis le 1er janvier 2011. Néanmoins, ils peuvent profiter d’une exonération de tous droits de succession s’ils remplissent quatre conditions :
- le décès est survenu depuis le 22 août 2007
- l’héritier est célibataire, divorcé, séparé ou veuf
- l’héritier est âgé de plus de 50 ans ou infirme
- l’héritier a vécu avec le défunt, au même domicile, durant les cinq années qui ont précédé le décès
Les neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7 967 € pour un décès survenu après 2010.
Si l’héritier a le statut d’handicapé, physique ou mental, l’empêchant d’occuper un emploi dans des conditions normales de rentabilité, un abattement de 159 325 € est alors accordé. Cet abattement se cumule avec celui prévu selon le lien de filiation.
Un abattement de 20 % est prévu lorsque la résidence du défunt et aussi celle de son conjoint, ou de son enfant handicapé mineur ou majeur.
Pour tous les autres types d’héritiers, les droits de succession bénéficient d’un abattement automatique de 1 594 € sur chaque part.
Les taux par tranches
Les droits de succession sont calculés par tranche de montant taxable dont vous pouvez retrouver tous les taux applicables en 2014 sur le site du Service Public.
