Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités pour  vous! EN SAVOIR +

Vie privée et droit d'expression

L-Expert-Comptable.com Confiez-nous votre compta pour 99€ ht / mois, tout compris ! Je me lance
Derniers articles
  • Bénéficier des conseils d’un avocat gratuitement ou à moindre frais (22/02/2018)

    Un citoyen peu à un moment de sa vie avoir besoin des conseils d’un avocat, voire même se faire représenter devant une juridiction. Il s’avère que ces situations ont un certain coût qui ne peut être à la portée de tout le monde. Pourtant, le principe d’accès à la justice pour tous est un droit reconnu par la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1948. Pour faire face à cette inégalité de moyens, plusieurs mécanismes ont été mis en place : l’aide juridictionnelle partielle ou totale (l’Etat prend en charge sous conditions les frais de Justice) sert quand une personne souhaite défendre ses droits devant la justice à l’aide d’un avocat. Ou encore les permanences juridiques gratuites organisées par l’Etat ou des associations pour toutes personnes qui souhaitent savoir si elles peuvent être dans leur droits sans pour autant devoir régler le prix d’une visite chez un avocat.

     

  • Le droit d’alerte en entreprise (03/01/2018)

    Le droit d’alerte prévient les dirigeants d’une entreprise sur les points de gestion, financiers ou sociaux qui semblent préoccupants pour la pérennité de l’activité et demande à obtenir un éclaircissement sur la situation. Le droit d’alerte est régi dans le Code du travail par l’article L2323-78 et suivants. La procédure d’alerte économique vise des points de gestion ou financiers. Elle peut être enclenchée par le comité d’entreprise ou par le commissaire aux comptes. La procédure d’alerte sociale concerne les conditions de travail des salariés. Elle peut être enclenchée par les délégués du personnel. La procédure d’alerte formalise sa question auprès des dirigeants dans l’ordre du jour de la réunion suivante. La direction est obligée de répondre au risque d’être poursuivie pour délit d’entrave. Si la réponse ne convient pas, le comité d’entreprise rédige un rapport et il peut se faire aider par l’expert-comptable, rémunéré par l’employeur pour cette mission. Le rapport est transmis au commissaire aux comptes.

     

  • Vie privée au travail : quelles sont les limites ? (01/09/2014)

    En 2001, la Cour de cassation reconnait le droit au respect de la vie privée sur le lieu de travail. Depuis cette date, la jurisprudence ne cesse d’approuver ce jugement… Dans les limites du raisonnable ! Jusqu’où peut-on mêler vie personnelle au travail, sans risquer de se faire taper sur les doigts par son employeur, voire carrément licencier pour faute ?

     

  • Le droit d'expression au travail (28/02/2014)

    La loi accorde à chacun des salariés tant des entreprises privées que publiques, le droit de s'exprimer librement (dans une certaine mesure) sur l'entreprise, l'organisation ou bien même le contenu du travail effectué en son sein. Mais avant de vous rendre dans le bureau de votre patron et de lui dire tout le bien que vous pensez de lui ou de l'entreprise, sachez que le droit d'expression au travail est délimité tant sur le contenu des choses dites que sur la forme.

     

  • Devoir de réserve, devoir de discrétion : quelle différence ? (17/02/2014)

    Liberté d’expression et exercice de hautes fonctions sont souvent incompatibles, pour des raisons qui tiennent tant à l’influence que peuvent exercer certaines personnalités, qu’au caractère confidentiel des informations dont ils disposent.

     

Confiez-nous votre comptabilité pour 80€ / mois  Une offre 100% en ligne & sans engagement. Nos équipes s’occupent de tout pour  vous !   Je me lance