Travail dissimulé

L’attestation de vigilance, obligatoire dans les contrats de sous-traitance supérieurs à 5.000 euros, doit être demandée par le donneur d’ordre à son cocontractant, qui se charge de l’obtenir auprès des services de l’URSSAF. Outil de lutte contre la fraude fiscale et le travail dissimulé, l’attestation de vigilance doit contenir des mentions obligatoires. Valable pour une durée de 6 mois, le fait pour le donneur d’ordre de ne pas la réclamer l’expose à des sanctions pécuniaires.

La jurisprudence considère que c’est à l’employeur de vérifier la situation des ses salarié dans le cas où un employeur emploie une personne étrangère sans titre de travail, il risque des sanctions pénales. L’employeur risque jusqu’à 15 000 euros d’amendes et 5 ans de prison et l’amende est appliqué autant de fois qu’il y de personnes en situation irrégulière. Mais l’entreprise peut se voir interdire d’exercer ou exclure des marchés publics et jusqu’à 75 000 euros d’amende. L’employeur est dans l’obligation de licencier son salarié qui est dans une situation irrégulière.

Le travail dissimulé, appelé aussi « travail au noir », est défini dans le Code du travail comme le fait pour une entreprise de se soustraire aux obligations liées à l’exercice de son activité (émission des factures, obligations déclaratives…) ou de se soustraire aux obligations liées à l’embauche d’un salarié (déclaration préalable à l’embauche, délivrance des bulletins de paye…). L’auto-entrepreneur, comme toute entreprise, est concerné par le travail dissimulé et encourt les mêmes sanctions pénales et administratives. L’URSSAF est chargée de poursuivre le travail au noir et ses contrôles en entreprises sont fréquents, y compris pour les auto-entrepreneurs.

Le travail au noir, appelé juridiquement « travail dissimulé », consiste à ne pas déclarer aux services administratifs et sociaux concernés l’emploi d’une personne rémunérée. Le travail dissimulé est un délit et l’employeur encourt une sanction pénale jusqu’à 3 ans de prison, 45 000 d’amende et l’interdiction de gérer une entreprise (5 ans de prison et 75 000 euros d’amende lorsque l’employeur dissimule le travail de plusieurs personnes ou emploie au noir une personne reconnue vulnérable par la justice). En plus des sanctions pénales pour l’employeur, l’entreprise encourt des sanctions administratives, comme sa fermeture administrative pendant 3 mois maximum et la restitution des aides de l’État liées à l’emploi. Les sanctions encourues sont les mêmes lorsque le travail au noir provient d’un particulier dans le cadre des services à la personne. Attention au paiement « de la main à la main », car en cas de litige avec son employé ou d’accident, le particulier qui a fait du travail au noir risque de devoir verser des dommages et intérêts conséquents.

Afin de lutter contre le travail dissimulé ou communément appelé travail au noir, l'URSAFF a augmenté considérablement le nombre de contrôles notamment en 2010. C'est un organisme qui est chargé de collecter les contributions et cotisations sociales servant à doter la sécurité sociale de ressources financières. Ces fraudes coûtent très cher à l'Etat, quels en sont les sanctions?

Pour ne pas payer d’impôts ou de charges sociales, de nombreuses personnes sont tentées de travailler au noir : étudiants, chômeurs, femmes au foyer etc.. Cependant frauder le code du travail peut avoir de lourdes conséquences aussi bien pour l’employeur que pour l’employé.