Taxes des entreprises

Derniers articles
  • La Déclaration d’Échange de Biens (DEB) est une formalité qui concerne les entreprises assujetties et domiciliées au sein d’un pays membre de l’Union européenne, dès lorsqu’elles expédient une marchandise vers un autre pays membre (à partir d’un euro) ou qu’elles introduisent des produits pour un montant supérieur ou égal au seuil de 460 000 euros au cours d’une année civile ou deux années civiles cumulées. Une DEB doit être remplie dès le mois de franchissement du seuil. Le formulaire DEB est le CERFA 10838 (version papier ou téléprocédure sur le site des douanes). Il doit être transmis auprès du centre de rattachement de l’entreprise concernée au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois concerné.

     

  • En matière de création de taxe, le législateur dispose d’une imagination sans limite. Ainsi, chaque année, de nouvelles contributions sont créées, concernant parfois quelques centaines de contribuables et rapportant quelques millions d’euros. La taxe à l’essieu ou taxe spéciale sur certains véhicules constitue l’un des témoignages de cette créativité législative.

  • La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est une des taxes parmi les nombreux impôts et taxes frappant les entreprises. Depuis 2016, il existe un nouveau barème. Cette taxe concerne les véhicules utilisés par celles-ci ou par leurs salariés. Nous allons aborder le champ d’application de celle-ci, son assiette ainsi que le barème applicable.

  • La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) concerne les entreprises de vente au détail dont la surface commerciale excède 400 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Il faut payer la TASCOM avant le 15 juin. Son calcul est effectué en appliquant un tarif spécifique selon le chiffre d’affaires hors taxes au mètre carré. Dans certaines communes, les entreprises payent leur Taxe sur les Surfaces Commerciales majorée d’un coefficient allant de 0.8 à 1.2. La Direction des Finances Publiques propose un simulateur de paiement de la TASCOM.

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des taxes qui composent la contribution économique territoriale (CET). L-Expert-comptable vous explique comment calculer la CFE, les exonérations possibles et les cas de la CFE pour les entreprises nouvellement créées et pour les auto-entrepreneurs.

  • Il n’y a peut être pas un pays au monde qui comporte un nombre de taxes et impôts aussi pléthorique que la France. En effet, un véritable mille feuille législatif s’est constitué à travers le temps et ainsi, on trouve d’innombrables contributions, parfois anecdotiques, donnant au paysage fiscal français une singularité et une saveur particulières.
    Parmi celles-ci, on trouve la taxe locale sur les enseignes et les publicités extérieures, instaurée facultativement par les collectivités locales, qui fait l’objet du présent article.

  • La contribution économique territoriale (CET) est venue remplacer la taxe professionnelle en 2010. Comme pour cette dernière, le législateur a prévu un système de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, pour éviter que certains contribuables dont la marge est faible soient trop pénalisés.
    Voici les modalités d’application de ce plafonnement.

  • Le législateur est très imaginatif quand il faut créer des taxes diverses. Ainsi, on dénombre pléthore de contributions diverses, souvent très catégorielles, dont le montant cumulé s’élève tout de même à plusieurs milliards d’euros. Parmi celles-ci, on trouve la contribution de 0,12% visant le secteur de la restauration. Voici les règles applicables en la matière.

  • Retard de paiement des impôts dus par l'entreprise, retard dans le versement des salaires des collaborateurs, retard dans le paiement des factures fournisseurs...si ces oublis peuvent être le fait d'une simple étourderie ou d'un défaut de trésorerie, la loi prévoit néanmoins différentes sanctions. Lesquelles ? Focus.

  • Pour atteindre les objectifs fixés par le protocole de Kyoto et par les Nations unies en matière de réduction des gaz à effet de serre, les pouvoirs publics ont incité les administrations et les entreprises à s'impliquer volontairement dans cet effort capital.

  • On dit souvent que les impôts sont très lourds en France ; c’est même devenu l’un des éléments centraux du débat public, avec la hausse du chômage et le déclin du pays. Toutefois, au-delà des impressions, on trouve une réalité assez complexe et nuancée, qui peut aller à l’encontre des idées reçues. Voici ainsi ce que rapportent les différents impôts.

  • Dans le but de relancer l'économie américaine, d'assainir les dépenses publiques et d'inscrire le pays dans une spirale de croissance positive, le gouvernement américain a imposé aux banques internationales une nouvelle disposition fiscale internationale : le FATCA. Que se cache derrière cet acronyme ? Quelles en sont les applications et les conséquences ? Explications.

  • La date des échéances fiscales sont très importantes pour les entreprises. En effet celles-ci sont soumises à de très nombreuses obligations fiscales et de ce fait, il est aisé d’oublier certaines dates butoirs.

  • La France fait malheureusement partie des champions de la dépense publique et des impôts. De plus, les chefs d'entreprise ont du mal à déterminer une stratégie en raison de l'instabilité de l'environnement fiscal

  • Vous venez de créer votre entreprise. Vous disposez de 5 mois pour adhérer à une association de gestion agréée ou pour choisir le visa fiscal.
    Zoom sur les options offertes aux professions libérales.

  • Tout savoir sur la taxe sur les salaires. Parmi la multitude de taxes que comporte le système fiscal français, la taxe sur les salaires a une importance toute particulière.
    En effet, son poids peut être assez important pour certaines entreprises.
    Le présent article vous propose de découvrir les règles imposables en la matière.

  • La TVS est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières. Le montant de la TVS dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale.

  • La TGAP pour 2013 (19/12/2013)

    La TAGP correspond à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes. Comme son nom l’indique, c’est une taxe qui concerne les entreprises ayant des activités où les produits utilisés dans le process polluent. Qu’elles sont les entreprises concernées par la TGAP ? Quel est son montant et comment payer la TGAP en 2013 ?

  • La taxe générale sur les activités polluantes (ou TGAP) est une des nombreuses contributions dites comportementales, visant à pénaliser, par le biais de l’impôt, certains agissements (et « accessoirement », de générer des recettes fiscales sans avoir à subir trop de résistances).

    Le présent article vous propose de découvrir cette taxe, qui peut se révéler très lourde pour les entreprises.

  • Du nouveau dans l’univers fiscal Français ! Les poids lourds se verront contribuer davantage aux finances publiques dorénavant à travers la taxe poids lourds. Qui concernera-t-elle et comment sera-t-elle appliquée ? Nous vous avons préparé une synthèse des éléments à savoir concernant cette nouvelle contribution.

  • La taxe sur les salaires 2013 est due par les employeurs installés sur le territoire français et dont le chiffre d’affaires n’est pas intégralement assujetti à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Un barème progressif est appliqué sur toutes les rémunérations versées durant l’année.

  • Voici quelques développements sur la taxe sur les véhicules de sociétés que doivent payer les entreprises utilisant des véhicules particuliers.

  • On entend beaucoup de choses sur les impôts en France. Ce sujet est même devenu prépondérant, tant la sensation d’étranglement fiscal est présente chez les contribuables. Pourtant on entend aussi beaucoup d’inexactitudes ou même de choses complètements fausses sur le sujet. Voici ainsi les principales idées reçues en matière de fiscalité et de prélèvements obligatoires.

  • Afin de favoriser l’innovation, les produits de la propriété industrielle et intellectuelle bénéficient souvent d’une fiscalité avantageuse.
    C’est ainsi le cas des produits de concession de licences d’exploitation. Petit point sur le régime applicable en la matière.

  • La taxation au taux de 75% des revenus excédant 1000 000 euros était une proposition phare du candidat Hollande, un « coup politique » lui permettant d’aspirer des voix à l’extrême gauche. Afin de respecter les engagements électoraux, cette mesure a été intégrée à la loi de finances pour 2013 et ne concernait que les seuls revenus d’activité. Le Conseil constitutionnel a censuré cette nouvelle imposition, au motif qu’elle instaurait une rupture d’égalité entre les contribuables.
    Cet article vous explique les raisons et les conséquences de cette décision

  • On parle beaucoup de charge fiscale écrasante en France, qui réduirait largement la compétitivité de nos PME. Toutefois, à bien y regarder, celles-ci souffrent d’avantage du poids des charges sociales que du poids de l’impôt qui reste (relativement) modéré. En outre, quelle est la situation des autres pays ? Sommes nous réellement un enfer fiscal et social ou notre situation est elle « normale » ? Voici quelques éléments de réponse.

  • En tant que dirigeant de sociétés, vous avez tous entendu parler de la TVTS ou Taxe sur les Véhicules de Sociétés. Néanmoins, savez-vous que le paiement de la TVTS donne lieu au dépôt d’une déclaration annuelle, la déclaration n°2855 ? L’objet de cet article est de vous aider à remplir votre TVTS.

  • Les retraits d’argent par le dirigeant sont courants.
    En effet, étant pour la plupart sous le statut de travailleur non salarié le dirigeant ne perçoit pas de fiche de paie. Néanmoins, il doit bien prélever de l’argent pour se rémunérer.
    Les prélèvements personnels ne s’analysent pas de la même façon pour une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés.

  • La contribution économique a été instaurée par la loi de finance 2010 en remplacement de la taxe professionnelle a comptée du 1er janvier 2010.
    Elle est composée de :
    - la cotisation foncière des entreprises (CFE) : basée sur les valeurs locatives foncières or équipements et biens mobiliers.
    - la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : vise les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € et qui est aussi assujetti à la CFE.

  • La TVS 2011 (17/12/2013)

    Découvrez en plus sur la TVS 2011 (Taxe sur les Véhicules de Sociétés) et les particularités de cette taxe. Si la France est le pays des 365 sortes de fromages, c’est également une contrée où fleurissent de très nombreux impôts et taxes qui constituent le paysage fiscal de notre pays. Parmi ceux-ci, on peut citer la TVS, qui peut peser assez lourd sur les comptes des sociétés. L-Expert-comptable.com vient vous en expliquer le fonctionnement.

  • La Taxe sur les Véhicules de Société - TVS 2011 est une taxe que l’on paie annuellement et qui s’applique aux sociétés. La TVS 2011 est calculée sur la base des rejets de CO2 et de la puissance fiscale de chaque véhicule particulier utilisé par une société, qu’il soit immatriculé en France ou à l’étranger, et ne bénéficiant pas d’exonérations. Toute société siégeant sur le territoire français doit s’acquitter de la Taxe sur les Véhicules de Société et ce, qu’elle que soit sa forme (civile ou commerciale) et son régime fiscal (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés).

  • La Taxe sur les Salaires est due pour les entreprises qui ont un chiffre d’affaires soumis à TVA inférieur à 90% du chiffre d’affaires global. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année N-1. Le montant de la taxe sur les salaires est déterminé par application d’un barème progressif (comme l’impôt sur le revenu).

  • La contribution économique territoriale (CET) est un nouvel impôt mis en place depuis 2010 en remplacement de la taxe professionnelle. Elle se décompose en deux taxes distinctes : - La contribution foncière des entreprises (CFE) - La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

  • Le statut d'auto-entrepreneur a crée une révolution, et a incité de nombreuses personnes à tenter l'aventure, notamment inspirées par le slogan du gouvernement « Zéro Chiffre d'affaires = zéro Taxe ». Qu'en est-il de la taxe professionnelle ?

  • Les changements de loi d'imposition sont souvent déstabilisants, mais ne soyez plus inquiets, nous allons tous vous expliquer sur la contribution économique territoriale. La contribution économique territoriale est un impôt local qui remplace la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle a été instaurée par la loi de finance de 2010.

  • On en parlait depuis longtemps, nous y voila enfin. La réforme de la taxe d'habitation promise par Nicolas Sarkozy en février 2009 rentre en vigueur cette année, en 2010. Adieux taxe professionnelle, bonjour contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Mais concrètement, quels peuvent bien être les changements pour le contribuable ? Y a-t-il des avantages pour les entreprises ?

  • Les Droits de Douane (16/12/2013)

    En tant que particulier ou même professionnel, vous vous posez souvent la question de la signification de vos droits de douane ? Une amende ? Une taxe ?
    Ici, nous répondrons le plus simplement possible à vos interrogations.

  • La Sécurité Sociale toujours en péril ? Pas tant que ça puisque le gouvernement renfloue « ses » caisses en relevant des taxes comme la taxe sur l'intéressement. Je suis sûr que quelque part ce sujet vous intéresse, n'est-ce pas ?

  • La fin des grosses berlines ?

    La Taxe sur les véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe annuelle, à laquelle sont soumises toutes les sociétés possédant ou utilisant des véhicules de tourisme.
    Le montant de la TVS est dû chaque année. Il est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre de véhicules pour lesquels il n'existe pas d'exonération.

  • La « Taxe Google » (16/12/2013)

    Depuis le 14 septembre 2010, Google autorise l'achat aux enchères de marques protégées comme mots clefs, suscitant la grogne contre le géant américain. L'occasion pour L-Expert-compable.com de revenir sur la controversée « taxe Google ».

  • TVA, CET, IS, IR, régime micro-entreprise, régime réel, franchise en base, etc... Autant d'impôts et de taxes que d'échéances différentes. Etre ou devenir chef d'entreprise, c'est se voir confronter à tout instant de la vie sociétale à un certain nombre d'obligations d'ordre fiscal. Le cabinet L-Expert-comptable.com vous informe aujourd'hui sur les grandes échéances fiscales qui jalonnent la vie d'une entreprise.

  • Importante source de financement pour les uns, frein économique pour les autres, la taxe professionnelle est loin d'être un impôt local qui laisse indifférent. En voulant réformer la taxe professionnelle, le gouvernement a manifesté sa volonté d'alléger la pression fiscale sur les entreprises par ces temps de crise. Véritable casus belli entre les collectivités locales et l'État, la suppression de la taxe professionnelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2010, mais pas sans quelques contreparties.

  • Instituée par les traités de l'Union Européenne, la libre circulation des marchandises est un pilier du marché unique. Cette libre circulation signifie une disparition des postes frontières, mais n'est pas synonyme d'absence de contrôles ou de formalités douanières. En effet certains biens tels que les marchandises phytosanitaires ou soumis à des normes requièrent des formalités particulières. Par ailleurs, et de manière générale les échanges entre états membres de l'Union Européenne sont soumis à une déclaration d'échange de biens (DEB). La déclaration d'échange de bien est une déclaration obligatoire pour un exportateur, mais pas forcément pour un importateur.

  • Les photographes auteurs ont la possibilité d'être exonérés de taxe professionnelle. Mais dans quelles conditions ? Quels sont les critères d'exonération de TP ? Comment faire la demande ?
    Le cabinet L-Expert-comptable répond aux interrogations des photographes.

  • Cet article vient expliciter les règles applicables aux artistes en matière de taxe professionnelle (devenue CET) et d'imposition sur la fortune.

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