Webinar 27 Juin à 11h : Frais déductibles : Quels frais peut-on déduire de son  entreprise ? JE M'INSCRIS !

Saisie sur salaire

L-Expert-Comptable.com Confiez-nous votre compta pour 99€ ht / mois, tout compris ! Je me lance
Derniers articles
  • Saisie et cession de salaire : les points essentiels à connaître pour l'employeur (04/01/2018)

    Les salariés endettés peuvent céder une partie de leur salaire au créancier pour régler leurs dettes (pension alimentaire non versée, loyers impayés,...). Le salaire ne peut être saisi entièrement, un minimum est laissé au salarié (équivalent au RSA). Lorsque le salarié décide de céder une partie de son salaire, il remplit une déclaration au greffe du tribunal d’instance. Lorsque c’est le créancier qui demande la saisie, le greffe informe l’employeur. Ce dernier transmets tous les documents nécessaires à la cession.

     

  • L’Avis à Tiers Détenteur employeur (02/01/2018)

    L’Avis à Tiers Détenteur (ATD) est une procédure comparable à la saisie d’attribution. Le Trésor public prélève directement les sommes qui lui sont dues comme la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), les contributions directes et indirectes, les droits d’enregistrement. Cet avis est adressé à une personne lorsque ses taxes et ses impôts n’ont pas été payées. Le Trésor Public peut prélevé sur ses comptes, excepté les comptes titres et l’argent placé dans un coffre, et si les comptes sont débiteurs. Il est possible de contester un avis à tiers détenteur dans un délai de 2 mois.

     

  • Comment effectuer des saisies sur salaire? (20/12/2017)

    La saisie sur salaire ou sur rémunération permet d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur retient, avec autorisation du juge, une partie du salaire. Le salarié obtiendra une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA.

     

  • La saisie sur salaire (21/01/2015)

    La saisie sur salaire permet à un créancier d'obtenir le paiement du montant dû par son débiteur. Pour cela le créancier doit saisir le tribunal d'instance qui va ordonner à l'employeur du débiteur, si aucune conciliation n'a été obtenue, de retenir une partie des rémunérations du débiteur. Somme qui sera défini par le tribunal après avoir préalablement effectué un calcul.

     

  • L’avis à tiers détenteur (17/02/2014)

    Vous ouvrez votre courrier ce matin et une lettre ne ressemble pas aux autres. Vous comprenez vite qu’il s agit d’une somme à payer. Mais le nom d’un de vos salariés ou d’un de vos clients apparait en haut de cette lettre. Et un terme que vous ne connaissez pas apparait en haut de cette lettre Avis à Tiers Détenteur Faisons le point ensemble sur ce que représente cette lettre.

     

Confiez-nous votre comptabilité pour 80€ / mois  Une offre 100% en ligne & sans engagement. Nos équipes s’occupent de tout pour  vous !   Je me lance Webinar  Tout savoir sur les frais déductibles de votre entrperise  Inscrivez-vous à notre webinar  27 Juin à 11h JE M'INSCRIS AU WEBINAR
JE ME LANCE JE M'INSCRIS !