Saisie sur salaire

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  • La saisie sur salaire ou sur rémunération permet d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur retient, avec autorisation du juge, une partie du salaire. Le salarié obtiendra une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA.
  • Les salariés endettés peuvent céder une partie de leur salaire au créancier pour régler leurs dettes (pension alimentaire non versée, loyers impayés,...). Le salaire ne peut être saisi entièrement, un minimum est laissé au salarié (équivalent au RSA). Lorsque le salarié décide de céder une partie de son salaire, il remplit une déclaration au greffe du tribunal d’instance. Lorsque c’est le créancier qui demande la saisie, le greffe informe l’employeur. Ce dernier transmets tous les documents nécessaires à la cession.
  • La saisie sur salaire permet à un créancier d'obtenir le paiement du montant dû par son débiteur. Pour cela le créancier doit saisir le tribunal d'instance qui va ordonner à l'employeur du débiteur, si aucune conciliation n'a été obtenue, de retenir une partie des rémunérations du débiteur. Somme qui sera défini par le tribunal après avoir préalablement effectué un calcul.
  • Vous ouvrez votre courrier ce matin et une lettre ne ressemble pas aux autres. Vous comprenez vite qu’il s agit d’une somme à payer. Mais le nom d’un de vos salariés ou d’un de vos clients apparait en haut de cette lettre. Et un terme que vous ne connaissez pas apparait en haut de cette lettre Avis à Tiers Détenteur Faisons le point ensemble sur ce que représente cette lettre.
  • L’Avis à Tiers Détenteur (ATD) est une procédure comparable à la saisie d’attribution. Le Trésor public prélève directement les sommes qui lui sont dues comme la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), les contributions directes et indirectes, les droits d’enregistrement. Cet avis est adressé à une personne lorsque ses taxes et ses impôts n’ont pas été payées. Le Trésor Public peut prélevé sur ses comptes, excepté les comptes titres et l’argent placé dans un coffre, et si les comptes sont débiteurs. Il est possible de contester un avis à tiers détenteur dans un délai de 2 mois.