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Redressement judiciaire

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Derniers articles
  • La procédure de sauvegarde des entreprises en difficulté (17/08/2018)

    Alors qu’il y avait auparavant trois types de procédures collectives, la Loi de Sauvegarde des Entreprises (LSE) de 2005 a ajouté un nouveau type de procédure, dite procédure de sauvegarde, qui a vocation à intervenir avant la cessation de paiements d’une entreprise. Il y a donc une volonté d’anticiper les difficultés financières de l’entreprise. Pour traiter avec les créanciers de l'entreprise, il existe aussi deux formes de traitement à l'amiable : le mandat ad'hic et la conciliation.

     

  • Qu’est ce que le redressement judiciaire ? (02/01/2018)

    La procédure de redressement judiciaire est mit en place dès lors qu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes et tombe en état de cessation des paiements. Dès lors une procédure de redressement judiciaire peut être demandée volontairement (45 jours après les cessation des paiements) ou être imposé au dirigeant (à la demande d’un créancier ou par ordre du procureur de la République). Pendant les 6 premiers mois l’entreprise sera en observation pour établir un bilan économique et social, puis un plan de redressement limité à 10 ans si l’entreprise est viable ou lancement d’un procédure de liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise ne s’améliore pas.

     

  • La loi de sauvegarde des entreprises (28/12/2017)

    La loi de sauvegarde des entreprises, publiée au journal officiel le 27 juillet 2005 et entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a pour but de faciliter le redressement d’une entreprise en permettant au chef d’entreprise de signifier au tribunal compétent les problèmes que connait son entreprise avant qu’elle soit en cessation de paiement.

     

  • Qu'est-ce qu'une entreprise en sauvegarde ? (04/10/2017)

    Une entreprise en sauvegarde est une entreprise dont le dirigeant a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde du fait de difficultés devenues ingérables. Cette procédure de sauvegarde va permettre la réorganisation de ladite entreprise pour permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. La procédure de sauvegarde conduit de manière générale à la conception d’un plan de sauvegarde de l’entreprise en difficulté.

     

  • La procédure de sauvegarde accélérée (05/09/2017)

    La procédure de sauvegarde est période durant laquelle des experts nommés par le tribunal observent le fonctionnement de l’entreprise et proposent un plan pour mettre fin à ses difficultés, apurer ou étaler ses dettes avec l’accord des créanciers. La sauvegarde accélérée est une forme de sauvegarde dont la durée n’excède pas 3 mois (contre 6 mois renouvelables pour une procédure de sauvegarde classique). Elle vise les grandes entreprises dont l’effectif est supérieur à 20 ou qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros ou un total du bilan supérieur à 1.5 million d’euros. La procédure de sauvegarde accélérée vient toujours en complément d’une procédure de conciliation déjà en cours. Elle ne peut pas déboucher sur un redressement ou une liquidation. La procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA) est une sauvegarde accélérée qui vise uniquement les banques.

     

  • Redressement judiciaire : Quid? (03/03/2014)

    Tout ce qu'il faut savoir concernant la procédure de redressement judiciaire : qui est concerné ? quelle est la procédure en vigueur ? comment se déroule la période d'observation ?

     

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