Pacte d'associés

Le pacte d’actionnaires en SAS est un document extra-statutaire qui permet d’approfondir certaines règles de fonctionnement de la société, dont les fondamentaux sont rédigés dans les statuts. Le pacte d’actionnaires va plus exactement régir les mouvements de titres dans la SAS, comme les conditions d’entrée et de sortie des actionnaires au capital de la SAS avec la clause d’agrément et la clause de préemption, mais aussi le fonctionnement même de l’actionnariat (pouvoirs, priorités et obligations de sorties...) ou encore le fonctionnement de l’entreprise (mise en place d’organes de contrôle, conditions de nomination du représentant légal...). Notez que les statuts de la SAS l’emportent juridiquement sur le pacte d’actionnaires qui peut être déposé et rendu public ou rester confidentiel. Le pacte d'actionnaires engage ses signataires, ne pas le respecter peut être sanctionné par une amende, une rupture du pacte ou la sortie forcée de l'actionnaire.

Les mésententes entre associés d’une entreprise peuvent être fréquentes, mais lorsqu’elles se répètent ou touchent des sujets sensibles, elles peuvent se transformer en véritables conflits entre associés. Pour éviter les conflits entre associés, vous devrez choisir des personnes dont la vision stratégique à long terme et les valeurs correspondent aux vôtres. Vous devrez également éviter une répartition égalitaire des pouvoirs aux assemblées générales (50-50) qui risquerait de bloquer des prises de décision lors des assemblées générales. Enfin, dans le cas où les associés sont aussi cogérants, vous devrez définir le rôle, les missions et les compétences de chacun afin qu’aucun n’empiète sur les décisions de gestion quotidienne de l’autre. Nous vous conseillons également de rédiger un pacte d’associés de SARL ou un pacte d’actionnaires de SAS, en complément des statuts et avec l’aide d’un expert. Le document définit des règles complémentaires aux statuts pour anticiper la manière dont seront gérés certains conflits entre associés/actionnaires.

Plusieurs solutions existent pour régler un différend entre associés tel que le pacte d’associés anticipe les conflits entre associés ou le pact d’actionnaire, mais des actions en justice existent également pour régler un litige en cours, comme l’action en abus de majorité ou minorité ou la nomination d’un mandataire ad hoc par le tribunal de commerce.

La clause de retrait est une clause facultative que l’on retrouve dans un pacte d’associés/pacte d’actionnaires, en complément des statuts de la société. Elle approfondit le fonctionnement de l’actionnariat en donnant le droit aux associés/actionnaires concernés d’obtenir le rachat de leurs titres en cas de survenance de certains événements. Une clause de retrait mentionne les événements et les conditions de son application, un délai de préavis ainsi que le prix de la cession ou la formule utilisée pour valoriser le titre financier. Elle est rédigée dans un pacte d’associés/pacte d’actionnaires, avec la clause d’agrément et la clause de préemption qui sont les clauses les plus usuelles.

Un pacte d’associés concerne la SARL et un pacte d’actionnaires vise la SAS. Ils ont pour vocation de compléter les règles définies dans les statuts de la société. Ils régissent les mouvements de titres, le fonctionnement de l’entreprise (modalités de gestion, organe de contrôle) et les rapports entre associés (en SARL) ou actionnaires (en SAS). Le pacte d’associés et le pacte d’actionnaires sont des documents extra statutaires et facultatifs. Ils ne sont pas structurés de la même manière et construits avec les mêmes clauses. Le Code de commerce ne régit pas la SARL et la SAS avec les mêmes dispositions. La force juridique des statuts l’emporte sur celle des pactes.

Le pacte d’associés est un contrat conclu entre au moins deux associés d’une société et qui vient compléter les statuts initialement rédigés. Son objectif est d’éviter les conflits d’associés. Pour cela les associés déterminent des règles de travail : modes de décisions, conditions d’entrée et de sortie des associés, droit de véto… Ce document est confidentiel et ne doit pas être dévoilé aux autres associés non signataires. Ce contrat peut être modifié par un avenant signé par tous les associés concernés par le pacte. Si un associé ne respecte pas le contrat, il risque de verser des dommages et intérêts. Le pacte d’associés est valide uniquement s’il ne heurte pas l’ordre public, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des associés (priver de droit de vote) et s’il ne modifie pas l’organisation légale injonctive de la société.

Ça y est, votre société est immatriculée ! Les statuts de votre SARL gèrent les modalités habituelles de prises de décision. Pourtant, en cas de conflit entre associés, ces dispositions s’avèrent souvent insuffisantes. Lorsque survient le blocage, rien de tel que la rédaction d’un pacte d’associés.

Le pacte d’associés est un document technique et juridique qui complète les statuts de la société. Le pacte d’associés doit permettre de faciliter et d’anticiper les conditions d’entrée, de vie et de sortie des associés, de façon à garantir leurs droits ou à en créer de nouveaux. Il présente plusieurs avantages car c'est un document confidentiel, qui ne nécessite pas de démarche administrative particulière, et dont la modification ne nécessite qu'un simple avenant. De plus, la signature d'un pacte d'associés ne coûte rien en terme financier. Des clauses particulière doivent mentionnées, concernant notamment le choix de la société, l'actionnariat, et la gestion du pacte.