Obligations comptables

Quelles sont les obligations comptables d'une entreprise en France, et auxquelles toute société doit se soumettre ? Découvrez rapidement et simplement ces obligations comptables et comment les resp

Quelles sont les obligations comptables d'une entreprise en France, et auxquelles toute société doit se soumettre ? Découvrez rapidement et simplement ces obligations comptables et comment les respecter. Qui gère la tenue de ces obligations comptables en France et que faire pour s'y soumettre?

Derniers articles
  • La liasse fiscale correspond à un ensemble de déclarations fiscales (comprenant le bilan, le compte de résultat et des tableaux annexes) que les entreprises soumises à un régime du réel sont obligées de transmettre à l’administration, une fois par an. La liasse fiscale permet aux impôts de calculer le résultat imposable et l’impôt dû par les entreprises. Les SARL et EURL sont obligées de produire et télétransmettre leur liasse fiscale dans un délai de quatre mois si elles clôturent leur exercice le 31 décembre ou dans une limite de trois mois si elles clôturent leur exercice en cours d’année. Cette année 2017, l’administration a prolongé le délai de 15 jours calendaires (sauf pour les déclarations 2257 et 2258). Les SARL qui clôturent leur exercice le 31 décembre 2016 ont jusqu’au 19 mai 2017 pour déposer leur liasse fiscale aux impôts (jusqu’au 3 mai 2017 pour les déclarations 2257 et 2258).


  • Les entreprises et les sociétés au régime réel simplifié de TVA doivent réaliser leur déclaration de TVA annuelle au moyen du formulaire CA 12 pour les entreprises et sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre ou du formulaire CA 12E pour les entreprises et sociétés qui clôturent leur exercice en cours d’année civile. L’entreprise ou la société au réel simplifié verse deux acomptes de TVA durant l’année, en juillet et en décembre. La déclaration annuelle de TVA CA12 ou CA 12E fait suite aux acomptes. Elle fixe la TVA annuelle à payer, détermine le solde de TVA éventuel restant dû et sert de base de calcul pour les acomptes de TVA de l’année suivante. La déclaration annuelle de TVA CA 12 doit être transmise au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai et la CA 12E dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
     
     

  • La CSG (et autres prélèvements sociaux tels que la CRDS) a un impact très important en matière de finances publiques. Ainsi, le rendement de cette contribution excède celui de l’impôt sur le revenu, du fait de son assiette et de son champ d’application très larges (les exonérations et abattements étant assez limités). Ainsi, les gouvernements successifs peuvent être tentés d’augmenter celle-ci, afin d’accroître les recettes publiques. Quel est l’impact d’une augmentation de la CSG sur les salaires ? C’est la question que nous allons aborder.

  • Les SARL, comme toute entreprise soumise à un régime réel d’imposition, doivent déposer une liasse fiscale, qui doit retranscrire fidèlement les opérations réalisées au cours de l’exercice ainsi que la situation financière de l’entreprise. Cette liasse est composée d’une déclaration principale (l’imprimé 2065) et de 18 annexes (compte de résultat, bilan, amortissements, calcul du résultat fiscal…) et doit être déposée dans des délais particuliers. Si le recours à un expert comptable n’est pas obligatoire, il est néanmoins fortement conseillé.

  • Le rapport de gestion en SARL (ou rapport de gérance) est obligatoirement rédigé par le gérant une fois par an. Il doit être transmis aux associés minimum 15 jours avant l’assemblée générale annuelle. Il leur permet de comprendre les méthodes et décisions prises par le gérant. Le rapport annuel de gérance de SARL comporte des mentions obligatoires : les opérations réalisées, l’analyse de la situation financière, le montant des dividendes… Ce rapport annuel établi par le gérant de SARL est déposé au greffe avec les comptes de l’entreprise. Il est facultatif pour une EURL.

  • Pour différentes raisons sociales, fiscales ou économiques, les dirigeants d'une SARL peuvent être amenés à vouloir transformer la structure en SAS. Dès lors, le recours à un commissaire à la transformation est une obligation légale. Qu'est-ce qu'un commissaire à la transformation ? Comment le choisir ? Quelles sont ses obligations ? Nos réponses.

  • Le "délit d'image infidèle dans les comptes" : qu'est-ce que c'est? quid des risques ?Derrière les termes de "délit d'image infidèle des comptes" se cache une situation face à laquelle bon nombres d'entreprises de tous secteurs peuvent se retrouver. Le droit pénal des affaires le punit sévèrement. Qu'est ce que c'est ? Quels sont les risques encourus ? Eléments de réponse.

  • A l'instar d'un CDD, la convention de prestation de services, appelée également contrat de prestation de services, est le document qui scelle la relation entre un prestataire et une société. Le point sur la question.

  • La fiscalité des entreprises est l’une des recettes les plus importantes pour les caisses de l’Etat. Avec la multiplication des structures sur notre territoire, contrôler efficacement les rentrées et les sorties d’argent afin de vérifier la juste taxation des sociétés devient un véritable casse-tête pour l’administration comme pour les organismes de recouvrement. A partir du 1er janvier 2014, le FEC devrait simplifier tout cela.

  • L’indice de location porte du point de vue règlementaire le nom d’indice de référence des loyers. C’est un chiffre calculé et publié tous les trimestres par l’INSEE. Cet indice permet à un propriétaire d’augmenter de manière légale le loyer d’un bien immobilier, et donc de protéger les locataires contre une augmentation excessive et non régulée des loyers. Comment se fait le calcul ? Quels sont les valeurs de l’indice ces derniers trimestres et en 2014 ? Les réponses dans les lignes suivantes.

  • L’indice de référence des loyers est une norme établie par l’INSEE afin de servir de base à une augmentation mesurée et contrôlée des loyers. Ce chiffre ne sort pas d’un chapeau de magicien, il est fonction de l’indice des prix à la consommation et donc, plus généralement, de l’ambiance économique du pays. Alors tel un miroir de la santé de notre société, que nous réserve l’indice des loyers pour 2014 ?

  • L’augmentation du loyer des habitations, qu’elles soient meublées ou non, répond à certaines normes. Elle se base sur un indice de référence qui est établi par l’INSEE en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Il en ira de même pour le taux d’augmentation du loyer en 2014.

  • L’indice de référence des loyers pour le 1er trimestre 2014, appelé également l’IRL sera connu dans quelques mois. Il permettra de fixer l’augmentation pour tous les contrats de location et baux commerciaux signés en début d’année 2014. Comment est-il calculé ? Son application est-elle obligatoire ? Y a-t-il une rétroactivité ?

  • La définition d’un jour ouvrable fait partie des définitions inscrites dans la règlementation et plus précisément dans le code du travail. Un jour ouvrable est donc un jour qui n’est pas férié et qui ne correspond pas à la journée de repos hebdomadaire obligatoire que doit observer un salarié. C’est donc un jour où le salarié peut travailler. Dans une semaine on compte 6 jours ouvrables s’il n’y a pas de jours fériés.
    Attention à ne pas confondre un jour ouvrable et un jour ouvré ! Un jour ouvré est un jour où les salariés travaillent dans l’entreprise, on dit que c’est un jour d’activité. En général, les jours ouvrés sont les jours de la semaine hors week-end (samedi et dimanche).

  • La détermination des loyers obéit à deux logiques à priori contradictoires : le respect de la liberté contractuelle et de la propriété privée et le droit au logement. Ainsi le législateur a tenté de poser un cadre juridique relativement souple tout en essayant de limiter les abus.
    Voici ainsi les règles applicables en matière de calcul des loyers.

  • Les sommes perçues puis gérées par le comité d’entreprise peuvent être élevées, et leur usage est destiné à des activités définies. Les obligations comptables imposées à l’instance sont là pour assurer ce bon usage.

  • Le régime de l’auto entrepreneur bénéficie d’une comptabilité ultra simplifiée. Un jeu d’enfants pour peu que l’on soit un minimum organisé ! Amis auto-entrepreneurs, L’Expert-comptable vous expose vos obligations comptables.

  • La taxe d’apprentissage (TA) a vocation à associer l’entreprise au financement des dépenses attachées au développement de l’enseignement technologique, professionnel et de l’apprentissage. Son versement est soumis à deux conditions : employer au moins un salarié et acquitter l’impôt sur les sociétés ou bien l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Son taux s’élève à 0,50% de la masse salariale (à l’exception des départements d’Alsace-Moselle dont le taux est de 0,26%).

  • L’abus de confiance (06/03/2017)

    Nous nous offusquons souvent sur le fait que l’abus de confiance est devenu une pratique récurrente en politique. Cependant, l’abus de confiance peut aussi concerner d’autres domaines. Il peut notamment avoir lieu au sein même d’entreprises entre plusieurs parties d’un même contrat.

  • La date de clôture correspond à la date à laquelle l’entreprise doit réaliser des obligations comptables et fiscales.
    En principe, la durée de l’exercice social est de 12 mois. Pour ce qui est du 1er et du dernier exercice d’une entreprise, la durée être de plus ou moins 12 mois.

  • Plan de financement (18/12/2013)

    Depuis la loi sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des entreprises, certaines sociétés doivent rédiger les documents suivants : compte de résultat prévisionnel, plan de financement prévisionnel, tableau de financement et situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible.

  • Barème de la TVTS (18/12/2013)

    Tout savoir sur la tvts ou tvs (Taxe sur les véhicules de sociétés) : Date de paiement en 2012, calcul du montant de la tvts, qui paie la tvts ?

  • La date des impôts 2012, les entrepreneurs se posent souvent la question sans forcement en avoir une réponse certaine. Quelle est la date limite des impôts en 2012 ? Et surtout que devez vous déclarer et payer. En vue la période d’avril et de mai très chargée pour les entreprises qui ont terminé leur exercice comptable en fin d’année 2011. Le point sur la date d’impôts 2012 s’impose !

  • Remise du Diplôme d’Expertise Comptable (DEC) pour la session 2010

  • "Pour être expert comptable et reconnu par ses paires, il convient de passer l'examen final. Alors comme l'un des 934 candidats, j'ai subi aujourd'hui, soit le 4 mai 2009, l'épreuve de l'écrit de l'expertise-comptable qui se déroule à la maison des examens à Arc en Bareuil dans le 9-2 ;"

  • Le titre d’expert comptable est subordonné à l’obtention du diplôme d’expertise comptable (DEC) et à l’inscription à l’Ordre des Experts-Comptables. Par conséquent, nul ne peut se prévaloir expert comptable sans inscription préalable à l’Ordre des Experts-Comptables. Bien que l’inscription à l’Ordre des Experts-Comptables soit une condition sine qua non à l’exercice de la profession d’expert comptable, quels sont les avantages procurés par l’Ordre tant pour les professionnels comptables que pour leurs clients ?

  • La Location-gérance, communément appelée Gérance Libre, est une mise à disposition du fonds de commerce par le propriétaire. Le locataire verse une redevance pour avoir le droit d’exploiter le fonds de commerce mais il n’en est en aucun cas le propriétaire.

  • La CARPIMKO signifie Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-podologues, Orthophonistes et Orthoptistes. Crée en 1948, c’est l’une des caisses de retraite des auxiliaires médicaux libéraux : les professionnels exerçant en libéral. À sa création, seul le régime de base existait, auquel sont venus s’ajouter deux autres régimes. Aujourd’hui, qui est concerné par CARPIMKO ? Comment s’affilier et comment calculer sa pension de retraite ?

  • Être interdit bancaire signifie que vous devez remettre votre chéquier à la banque et que vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. L’interdiction bancaire résulte d’un incident de paiement, généralement un chèque émis alors même que votre compte bancaire n’était pas suffisamment provisionné ou encore si vous abusez de dépenses par carte de crédit et que vous dépassez votre autorisation de découvert. Les personnes en interdit bancaire sont inscrites au Fichier Central des Chèques de la Banque de France et la banque vous prévient de votre situation par courrier. Vous pouvez aussi vous rendre dans une agence Banque de France pour savoir si vous êtes interdit bancaire. Attention, l’interdiction bancaire amène souvent la banque à entamer des démarches comme la restitution de votre carte de crédit ou la suppression de votre découvert autorisé. Néanmoins, l’interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit de disposer d’un compte et des services minimums. Vous pouvez demander à votre banque une carte bancaire à autorisation systématique, par exemple, et certains établissements proposent une offre spécifique pour les personnes interdit bancaire, comprenant la carte à autorisation systématique, une alerte sur le solde du compte, un plafonnement des commissions... L’interdiction bancaire dure 5 ans, mais elle peut être levée avant si vous régularisez la dette.

  • Les métiers de la comptabilité vont de l'assistant comptable au directeurs associés en passant par le chef de mission. Les rémunérations au sein de la profession sont attractifs pour ceux qui font preuve d'une double compétence ainsi que, pour les collaborateurs autonomes.

  • Selon la loi, chaque opération financière doit être enregistrée dans la comptabilité de l’entreprise et assortie d’une pièce comptable justificative, à savoir un document qui prouve l’opération en question (facture d’achat, de vente, note de frais, bulletin de salaire, déclaration sociale...). Ces pièces comptables justificatives sont à transmettre à l’expert-comptable à un rythme prédéfini avec lui afin qu’il puisse effectuer sa mission de suivi de la comptabilité puis les comptes annuels. Vous devez également conserver ces documents justificatifs pendant 10 ans, selon un système de classement et de format (originaux, électronique) que vous choisissez librement ; l’objectif étant de pouvoir transmettre rapidement n’importe quelle pièce comptable justificative en cas de demande de la part de l’expert-comptable, mais aussi de l’URSSAF ou de l’administration fiscale lors d’un contrôle. Les pièces comptables justificatives sont obligatoires et doivent mentionner au minimum la date de l’opération, l’identification des parties concernées, les caractéristiques et le montant de l’opération et une codification pour le traitement.

  • Le Service des Impôts des Entreprises, appelé SIE, est l’interlocuteur unique concernant toutes les démarches fiscales des petites et moyennes entreprises, quelle que soit leur activité et quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle ou société). Les missions principales du Service des Impôts des Entreprises concernent: les déclarations et paiements des impôts, de la TVA, la taxe sur les salaires, la cotisation foncière des entreprises, ... Chaque Hôtel des impôts dispose de son Service des Impôts des Entreprises (SIE).

  • Le bilan carbone (04/03/2014)

    Dans un contexte de responsabilisation de tous les acteurs de l'économie envers la protection climatique et la maîtrise de l'énergie, le bilan carbone permet aussi bien aux entreprises qu'aux entités publiques de calculer la quantité de gaz à effet de serre qu'elles engendrent, de façon directe ou indirecte. L-Expert-comptable.com vous en dit plus sur le bilan carbone.

  • La notion de TPE (16/12/2013)

    Travaux Personnels Encadrés, Terminal de Paiement Electronique, non vous n'êtes ni au lycée, ni chez votre coiffeur, mais dans un article consacré aux Très Petites Entreprises. Et si vous avez été assidus durant votre scolarité et que vous souhaitez vous servir d'un Terminal de Paiement Electronique, mais uniquement dans l'optique de faire payer vos futurs clients, alors lancez-vous dans la création de votre TPE.

  • La méthode ABC (Activity Based Costing) est une méthode consistant à classer un référentiel par ordre décroissant des sorties. On se base sur l'idée communément admise qu'environ 20% des références représentent 80% des ventes. Lors d'une analyse il est donc primordial de s'attaquer en priorité à ces références. La méthode ABC permet de faire une analyse plus fine que le simple calcul du coût de revient.

  • Se porter caution est devenu un acte banal de la vie quotidienne pour la location du studio de votre fils, l'emprunt de votre sœur... On a tendance à considérer une caution comme une simple formalité, une simple signature en bas d'une page. Pourtant se porter caution peut être lourd de conséquences si vous ne respectez pas certaines règles de base.

  • Faire appel à une banque pour une entreprise est incontournable. En effet, lorsque vous créez votre entreprise, lorsque vous avez besoin de financement ou tout simplement pour la gestion quotidienne de votre entreprise la banque est un interlocuteur privilégié.

  • L'autorité des normes comptables a publié un avis sur le projet de décret relatif à la comptabilité simplifiée des commerçants.

  • Aujourd'hui vous vous dirigez vers votre boite aux lettres, comme d'habitude vers 12h après que le facteur soit passé, et là vous vous apercevez que les impôts continuent de vous harceler...avec un énième courrier et vous vous exclamez : « A quelle vitesse m'ont-ils pris cette fois-ci ?! ». Vous ouvrez, et non, cette fois-ci c'est l'acompte de TVA qui est à régler. Pour éviter à tous les chefs d'entreprises de se poser ce genre de question, L-expert-comptable.com vous met à disposition un calendrier des obligations comptables de votre entreprise pour les trois prochains mois. Affaire à suivre !

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