Mariage, PACS

Derniers articles
  • Création d’entreprise et PACS (26/06/2018)

    Dans le cas d’une création d’entreprise, le régime du PACS (Pacte civil de solidarité) peut avoir des conséquences. Le régime du PACS se divise en deux : la séparation des biens et l’indivision. La séparation des biens permet au créateur d’entreprise d’être pleinement propriétaire de ses parts sociales/actions car cela est considéré comme un bien propre. Pour le régime de l’indivision, les biens acquis durant le PACS appartiennent pour moitié aux deux conjoints. En cas de séparation, le conjoint a le droit à la moitié de la valeur des actions ou parts sociales de la société excepté dans le cas d’une entreprise individuelle.

     

  • Divorce de l’entrepreneur : que se passe-t-il ? (28/03/2018)

    Lorsqu’une personne mariée souhaite créer sa société, elle omet souvent de s’intéresser à son régime matrimonial. En cas de divorce et selon le régime choisi, cela peut avoir de graves conséquences sur l’avenir de l’entreprise. Le régime de la communauté universelle et celui de la communauté réduite aux acquêts sont déconseillés. Le régime de la séparation de biens semble être le plus adapté quand un des époux est entrepreneur. En dehors du choix du régime matrimonial, il existe d’autres protections qui peuvent être intégrées aux statuts.

     

  • Le mariage et l’impôt sur le revenu 2018 (01/03/2018)

    Le mariage permet de réaliser des économies d’impôt non négligeables, en particulier lorsque les conjoints ont des revenus très différenciés. En effet, les couples mariés peuvent réaliser une déclaration commune et bénéficier de 2 parts de quotient familial, ce qui peut réduire les effets de la progressivité de l'impôt.

     

  • Les avantages fiscaux du PACS : IR, ISF, impôts locaux (13/12/2017)

    Moyen de célébrer une union sans passer devant "Monsieur le Maire", le PACS (ou pacte civil de solidarité), créé par le gouvernement Jospin en 1999, présente certains avantages fiscaux. En effet, le PACS permet de bénéficier d'avantages similaires à ceux destinés aux couples mariés.

     

  • Les contrats de mariage et ce qu'ils impliquent (04/09/2017)

    Le contrat de mariage anticipe les modalités de gestion des événements susceptibles de survenir au cours de la vie maritale : divorce, décès, faillite de l’un des époux... Chaque contrat de mariage régit différemment ce type d’événement. Les époux pourront opter pour le régime de la séparation de biens, le régime de la participation aux acquêts ou le régime de la communauté universelle. Ils devront alors rédiger et signer un contrat de mariage avec l’aide d’un notaire. Son coût est compris entre 350 et 500 euros (hors frais de conseil). En l’absence de contrat de mariage, les époux évoluent sous le régime de droit commun appelé régime de la communauté réduite aux acquêts. Il est tout à fait possible de changer de contrat de mariage au cours de sa vie maritale, selon les évolutions du couple.

     

  • Mariage, Pacs ou concubinage, comment faire le meilleur choix fiscal ? (03/04/2014)

    Pas très fan du mariage, pour autant vous vivez à deux et avez envie de pouvoir organiser votre vie commune et pouvoir jouir d'un maximum d'avantages juridiques et fiscaux. Mariage, Pacs ou Concubinage : Lequel choisir ?

     

  • Les conséquences du mariage ou du PACS sur l’impôt (03/03/2014)

    Sans vouloir enlever le caractère romantique du mariage ou du PACS, il est important se voir également l’impacte fiscal. Le mariage ou le PACS implique des conséquences au niveau de l’impôt sur le revenu, l’ISF et les droits de successions.

     

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