Loi Pinel

Derniers articles
  • La loi Pinel et la déclaration d’impôt sur le revenu en 2018 (28/03/2018)

    Le dispositif Pinel est un produit de défiscalisation qui s’adresse aux contribuables français désireux d’investir dans un bien immobilier, pour le louer. Le dispositif de défiscalisation Pinel consiste en une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 12, 18 ou 21 % de la valeur du bien immobilier, selon le nombre d’années de mise en location. Pour faire la déclaration d'impôt Pinel, plusieurs formulaires doivent être remplis comme: la déclaration 2044 EB, le formulaire 2044 et les formulaires 2042 et 2042 C.

     

  • Loi Pinel en 2017 : réduction d'impôt (07/12/2017)

    La loi Pinel vient d’être prorogée jusqu’au 31 décembre 2017. Ainsi, les contribuables ayant signé un acte authentique jusqu’à cette date pourront bénéficier de la réduction d’impôt prévue par ce dispositif.  On rappelle que la loi Pinel concerne les investissements locatifs neufs ou assimilés (VEFA, logements réhabilités…). Voici les principales informations à connaître sur la loi Pinel en 2017.  

     

  • Réduction d'impôt dans l'immobilier avec la Loi Pinel (01/09/2017)

    Le dispositif Pinel ou loi Pinel est une réduction d’impôt accordée aux propriétaires d’un logement neuf ou réhabilité acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 – certainement prorogé au 31 décembre 2017 (la loi Pinel est effectivement inscrite dans le projet de loi de finances 2017). D’autres conditions s’ajoutent pour bénéficier de la loi Pinel. Le montant de l’investissement ne doit pas dépasser 300 000 euros, le bien immobilier doit avoir été acquis dans une zone dite « tendue » fixée par décret, le propriétaire doit s’engager à louer le bien pendant une durée minimum de 6 ans et jusqu’à 12 ans ; la réduction d’impôt étant proportionnelle à la durée d’engagement. La loi Pinel impose aussi des conditions de montant du loyer et de niveau de ressources du locataire. La loi Pinel est intéressante, car le taux de la réduction d’impôt va de 12 à 21 % du montant de l’investissement (jusqu’à 63 000 euros pour un investissement de 300 000 euros), contre 13 à 18 % pour les anciens dispositifs (Scellier, Duflot). De plus, le dispositif Pinel autorise la location aux ascendants ou descendants du propriétaire. Attention, 17 communes éligibles à la loi Pinel ont été classées « à risque » par le Laboratoire Immobilier ; en cause un risque de vacance du logement. 

     

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