Loi de finances

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  • La fiscalité change très vite, ce qui peut perturber les contribuables devant faire face à une matière mouvante. Ainsi, afin d’y voir plus clair, voici un historique des principales dispositions contenues dans les lois de finances publiées entre 2010 et 2016. Cette rétrospective permet également de mesurer les changements politiques qui ont traversé la France durant cette période.

  • Le Commissaire aux Comptes (CAC) est un intervenant externe à l’entreprise. Sa mission, d’intérêt général, consiste à garantir la transparence et la sincérité de ses données financières aux yeux de l’administration et de l’État. Le Commissaire aux Comptes réalise des audits strictement réglementés par la loi et il doit informer le Procureur de la République en cas de constatation de délit ou de fraude. Le CAC peut intervenir de manière facultative, mais dans certains cas énumérés par la loi, l’entreprise (EURL/SARL, SASU/SAS) est obligée de nommer un Commissaire aux Comptes. La durée du mandat du Commissaire aux Comptes est de 6 ans. 

  • La loi de finances rectificative est votée chaque année en même temps que la loi de finances annuelle, par exemple, la Loi de Finances rectificative de 2016 et votée lors du vote de la Loi de Finances pour 2017. Elle prend en considération les évolutions constatées au cours d’une année par rapport au budget prévisionnel et prévoit des ajustements pour tenir compte de ces évolutions. Ces ajustements donnent lieu à des dispositions d’ordre fiscal. Voici ainsi les principales dispositions contenus dans la loi de finances rectificative pour 2016.

  • Comme chaque année, la loi de finances vient déterminer les nouvelles dispositions fiscales applicables à compter de l’année suivante. La loi de finances pour 2017 contient ainsi des dispositions relatives à la fiscalité des particuliers et des entreprises, que nous vous proposons de découvrir.

  • La loi de finances rectificatives vient corriger le budget voté l’année précédente, en fonction des nouveaux éléments dont dispose le législateur (croissance, part des dépenses publiques dans le PIB…). Elle comporte un certain nombre de dispositions fiscales, plutôt favorables si la conjoncture est meilleure que prévue, ou défavorables dans le cas contraire. Voici les principales dispositions contenues dans la loi de finances rectificative pour 2016.

  • Chaque année, les députés votent le budget annuel ainsi que les nouvelles dispositions fiscales applicables. Voici ainsi, les nouveautés fiscales contenues dans le projet de loi de finances pour 2017, qui vient instaurer, entre autres, le prélèvement à la source promis par le Président de la République.

  • La loi de finances pour 2016 vient d’être votée. En attendant la validation définitive par le Conseil constitutionnel, voici les principales dispositions intéressant les entreprises.

  • Comme chaque fin d’année, la loi de finances rectificative a été votée par le Parlement et comprend certaines nouveautés fiscales, impactant à la fois les particuliers et les entreprises. Le présent article revient sur les dispositions les plus significatives.

  • Pour faire face aux problèmes de déficit budgétaire, le gouvernement a décidé d’augmenter les impôts de plus de 20 milliards d’euros, grâce à un certain nombre de dispositions comprises dans la loi de finances pour 2013. Les entreprises seront largement mises à contribution avec au total plus de 10 milliards d’euros d’augmentations. Petit tour d’horizon de ce qui attend les entreprises soumises à l’IS.

  • La loi de finances poursuit son traditionnel « voyage » entre les deux chambres. Après un premier vote par l’assemblée nationale, qui a inséré un certain nombre d’amendements, c’est au tour du Sénat d’apporter sa pierre à l’édifice. Le présent article fait le point sur les amendements votés par la haute chambre.

  • La fin de l’année est traditionnellement la période la plus propice aux grandes évolutions fiscales. En effet, deux textes en la matière sont généralement votés : la loi de finances et la loi de finances rectificative.
    Cette année, à côté d’une loi de finances très agressive fiscalement (plus de 20 milliards d’euros de hausse d’impôt), on trouve une loi de finances rectificative qui vient modifier assez sensiblement les règles relatives au contrôle et au contentieux fiscal et vient limiter les schémas de défiscalisation. Petit tour d’horizon.

  • Le gouvernement l’a clamé haut et fort : les petits contribuables ne seraient pas touchés par les hausses d’impôt importantes qui vont s’abattre sur le pays en 2013. L’électorat de gauche serait ainsi ménagé et le budget 2013 serait nimbé de revanche sociale et aurait un très léger arrière goût de grand soir. Qu’en est-il dans les faits ? Le présent article tente de faire la lumière sur certains faux semblants.

  • Voici les 10 points clés de la loi de finance 2013

  • Le projet de loi de finances pour 2013 vient de sortir. S’il est encore trop tôt pour savoir quels seront les contours exacts de la fiscalité française en 2013 (la dernière loi de finances rectificative n’est pas encore sortie et de nombreux amendements peuvent être votés), ce projet permet de connaître les grandes orientations fiscales du nouveau gouvernement.
    L-expert-comptable.com vous propose de découvrir celui-ci.

  • Le gouvernement doit trouver 30 milliards d’euros. Pour atteindre cet objectif, il compte mettre à contribution les particuliers pour 10 milliards d’euros. Le but avoué est de viser en priorité les ménages aisés et ainsi, de rétablir une certaine « éthique fiscale ». Qu’en est-il dans les faits ? Le présent article fait le point sur la situation.

  • Le Gouvernement prévoit de porter le déficit public à 3% en 2013, afin de respecter les engagements européens. Cet objectif ambitieux nécessite de trouver 30 milliards d’euros, soit environ 1,5% du PIB, sous forme de hausses d’impôts ou d’économies budgétaires. Ainsi, le budget 2013 s’annonce très difficile à boucler et douloureux pour les contribuables.
    Le présent article vient décrire ce qui attend probablement les entreprises et les ménages en 2013.

  • La loi de finances pour 2013 a donc été votée par le parlement, malgré quelques rebondissements de dernières minutes (comme la censure par le Conseil constitutionnel de la célèbre tranche de 75%). L’addition sera assez salée pour les contribuables, avec plus de 20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires. Revue des principales dispositions contenues dans ce texte.

  • La loi de finances en 2015 apporte des modifications à la fiscalité de la : TVA , l'impôt sur le revenu, les crédits d'impôts et d'autres éléments se rapportant à la fiscalité du particulier. Nous allons vous faire découvrir ces principales dispositions et ce à quoi vous devrez vous attendre en 2015 en termes de fiscalité.

  • Le budget 2015 prévoit un changement important en matière de barème de l’impôt sur le revenu.
    Ainsi, la première tranche de celui-ci serait supprimée, afin de favoriser les contribuables les plus modestes.
    Voici les principaux changements prévus.

  • Comme chaque année, les députés ont largement amendé le projet de loi de finances, en votant de nombreuses dispositions supplémentaires et en supprimant certains éléments initiaux.
    Voici ainsi les premiers amendements relatifs à la loi de finances pour 2015.

  • Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi de finances pour 2014. En attendant les nombreux amendements qui ne manqueront pas d’être adoptés lors de la discussion du texte au parlement (en particulier après les invectives de Bruxelles qui considère que 8 milliards d’euros supplémentaires doivent être trouvés), voici les principales dispositions intéressant les particuliers.

  • Le nouveau projet de loi de finances a été adopté en Conseil des ministres. Il sera très prochainement débattu au Parlement.
    Les nouveautés sont relativement modestes, en particulier concernant la fiscalité des entreprises. Voici les principales dispositions proposées.

  • La loi de finances rectificative pour 2013 vient d’être votée avec son lot de dispositions intéressant les particuliers et les entreprises.
    Le volet concernant ces dernières fait l’objet du présent article.

  • Parmi les nombreuses dispositions de la loi de finances pour 2014 dernièrement promulguée, celles afférentes aux plus values revêtent d’une importance particulière.
    Ainsi, le régime des plus values sur valeurs mobilières a été totalement modifié et celui des plus values immobilières a également connu des changements importants.
    Voici donc les nouveautés applicables.

  • La loi de finances pour 2014 vient d’être validée par le Conseil constitutionnel. Même si l’on dénombre moins de dispositions importantes que dans la mouture 2013, ce budget comprend tout de même son lot de mesures fiscales ayant un certain impact pour le contribuable. Cet article vient synthétiser le contenu de la loi de finances pour 2014 en matière d’impôt sur le revenu

  • Certains évènements reviennent annuellement et sont attendus impatiemment par un grand nombre de nos concitoyens. C’est ainsi le cas de Noel, de la finale de la ligue des champions et…de la loi de finances. La mouture 2012 de cette dernière est placée sous le signe de l’austérité et d’un alourdissement relatif de la fiscalité. L-Expert-comptable.com vient décrypter pour vous les principales dispositions du projet de loi en cours de vote.

  • Comme chaque année, le projet de loi de finances initial, soumis aux débats parlementaires, a été largement amendé. Ainsi, un certain nombre de dispositions primitives ont été supprimées et de nouvelles ont été incorporées au texte. Ainsi, voici les premiers amendements votés.

  • Les débats parlementaires concernant les lois de finances sont toujours très longs et difficiles et le texte définitif diffère très fortement du projet de loi initial, du fait des nombreux amendements et retraits, votés par les deux chambres.
    La loi de finances pour 2013 ne fait pas exception à ces règles et déjà, un certain nombre d’amendements ont été votés. Le présent article fait le point sur ces derniers.

  • Le Conseil constitutionnel a été saisi par des parlementaires et de manière très prévisible, a censuré certaines mesures controversées comme la fameuse tranche de 75% ou le plafonnement de l’ISF. Cela faisait longtemps qu’une censure n’avait pas eu un tel retentissement médiatique, tant certaines mesures invalidées avaient une portée symbolique importante.

  • Après de nombreux remous (dont un vote négatif du Sénat) et de nombreux amendements, la loi de finances pour 2014 a finalement été votée. Cette dernière comporte de nombreuses dispositions concernant la fiscalité des entreprises et la TVA.L-expert-comptable.com fait le point sur les principales mesures figurant dans ce texte.

  • Nouveau gouvernement, nouvelle fiscalité. Ainsi, comme l’avait prévu François Hollande, les impôts vont augmenter afin de combler une partie du déficit public. Toutefois, finalement, cette loi de finances reste dans la lignée des précédentes, qui avaient également conduit à une hausse de prélèvements obligatoires. Cet article vient présenter les principales mesures fiscales contenues dans le projet.

  • Retrouvez ici les principales nouveautés apportées par la Loi de finances 2013, présentées lors de la formation organisée conjointement par L-Expert-comptable.com et Maître Cardon le 28 janvier 2013 .
  • Le Budget voté en fin d’année est traditionnellement constitué de deux volets : la loi de finances et la loi de finances rectificative. Cette dernière est souvent riche en mesures significatives et peut être quasiment considérée comme une loi de finances bis.
    Voici les principales mesures de la dernière mouture concernant les particuliers.

  • Le gouvernement vient de publier le projet de loi de finances pour 2013.
    Celui vient entre autre, réformer l’assurance vie et modifier les règles en matière de procédures fiscales.
    Voici les principales dispositions du projet.

  • Les propriétaires ont la possibilité d’augmenter le loyer des locataires déjà entrés dans un logement une fois par année. Pour calculer cette augmentation, les bailleurs doivent se référer à l’indice trimestriel défini par l’institut national de la statistique et des études économiques.

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