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Location-gérance

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La location-gérance est un contrat qui permet d’exploiter librement un fonds de commerce sans en devenir propriétaire. Le locataire gérant verse une redevance au bailleur, calculée en fonction de la valeur du fonds de commerce, de son emplacement, du chiffre d’affaires ou des bénéfices réalisés. Ce type de contrat est généralement utilisé lors d’une reprise d’entreprise pour permettre au repreneur de tester l’activité sans être obligé d’acquérir l’entreprise.


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  • Le contrat de location-gérance (05/10/2017)

    Le contrat de location-gérance est un contrat établi pour une durée déterminée ou indéterminée qui permet au propriétaire d’un fonds de commerce, artisanal ou industriel d’autoriser une personne appelée le locataire-gérant à exploiter son fonds à ses risques et périls moyennant le paiement d’une redevance. Nous vous proposons de faire le point sur le contrat de location-gérance.  

     

  • Qu’est-ce que la gérance libre ou la location-gérance ? (04/09/2017)

    Le contrat de location-gérance – appelée aussi gérance libre – est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce (le bailleur) confie à une personne la gestion de son fonds (le locataire-gérant), moyennant le versement d’un loyer. Pour le locataire, la gérance libre permet d’exploiter librement une activité (et de la tester) avant d’investir dans le fonds de commerce. Pour le bailleur, la location-gérance permet de prendre du recul sur son exploitation pendant une certaine période (préretraite, maladie ou questionnements...). Un contrat de location-gérance ne peut être signé que pour l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal. Notez que la location-gérance implique la responsabilité solidaire du bailleur et du locataire-gérant sur les dettes d’exploitation pendant les 6 premiers mois du contrat de location-gérance. Passé ce délai, le locataire exploite librement l’activité et le bailleur, s’il n’est plus responsable solidairement, ne peut pas intervenir dans la gestion du fonds. En cas de moins-value à l’issue du contrat, chaque partie y perd. En cas de croissance, le locataire-gérant ne pourra pas valoriser son travail dans le cadre d’une éventuelle plus-value puisqu’il n’est pas propriétaire du fonds. Un contrat de location-gérance peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il dure en général 1 an, reconduit tacitement, ce qui permet au bailleur de faire le point chaque année.   

     

  • Location gérance: les obligations du propriétaire du fond (10/10/2011)

    3e volet de notre série de video concernant la location-gérance, nous allons aujourd’hui aborder les obligation du propriétaire du fonds.

     

  • La location-gérance - 4 - Les obligations du locataire-gérant (10/10/2011)

    Bonjour à tous, 4ème vidéo sur le thème de la location-gérance, et aujourd’hui nous allons revenir sur les 5 obligations du locataire gérant.

     

  • La location-gérance - 5 - La fin du contrat (10/10/2011)

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  • La location gérance (06/10/2011)

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  • Les conditions de la location-gérance (06/10/2011)

    Pour cette première vidéo de notre série sur la location gérance, nous allons aborder les conditions de cette transaction.

     

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    Deuxième étape clé dans le cadre du contrat de location-gérance : il s’agit de la publication de ce contrat. Cette publication doit avoir lieu dans les 15 jours de sa conclusion.

     

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