Fraudes

Le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré spécifique, composée de juges non professionnels dits « juges consulaires ». Ces derniers sont élus par les commerçants et doivent remplir certaines conditions pour pouvoir être élus. Le tribunal de commerce juge de toutes les affaires à caractère commercial et ses décisions sont parfois susceptibles d’appel mais il est aussi possible qu’il juge en dernier ressort (aucun appel possible de la décision).

Au cœur de scandales, la fraude fiscale prend une nouvelle forme : le blanchiment de fraude fiscale. Un dernier né dont la définition mérite d’être posée.

L’inspection du travail est un organe de contrôle qui relève des unités territoriales de la DIRECCTE qui se compose de contrôleurs et d’inspecteurs du travail et peut être saisie par tous les salariés ou employeurs. Elle dispose d’un rôle de contrôle de la bonne application du droit du travail sur place et a le droit d’accéder à tout type de dossier sur l’entreprise. Elle conseille dans la mise en place des dispositions législatives et gère les conflits individuels ou collectifs. La saisie de l’inspection du travail est obligatoire en cas de licenciement d’un salarié protégé ou lorsque l’entreprise veut prolonger les horaires légaux de travail.

Les beaux jours des fraudeurs à la TVA sont révolus. En effet, le 12 octobre dernier, c'était fini ! EUROFISC est née ! Après approbation du Conseil des ministres de la Justice et de l'Intérieur de l'Union européenne, EUROFISC a été créée.

Le Code du Commerce et le Code Pénal prévoient de sanctionner durement le dirigeant ou le créateur d'entreprises dans de nombreux cas de figures. Des délits ou des fautes de gestion peuvent en effet entraîner une condamnation, une amende voire de l'emprisonnement. Quels sont ces délits et ces fautes de gestion ? En voici les principales.

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. Attention ! L'auteur d'une fraude fiscale peut se voir appliquer des sanctions fiscales et pénales, selon la gravité du délit.

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a été promue le 6 décembre 2013. Bête noire de la France, cette délinquance économique et financière a pris une nouvelle forme, celle du blanchiment de fraude fiscale.  Le blanchiment de fraude fiscale consiste à réintégrer les sommes soustraites dans le circuit légal dans le but de le réutiliser.