Faute de gestion

Le Code du Commerce et le Code Pénal prévoient de sanctionner durement le dirigeant ou le créateur d'entreprises dans de nombreux cas de figures. Des délits ou des fautes de gestion peuvent en effet entraîner une condamnation, une amende voire de l'emprisonnement. Quels sont ces délits et ces fautes de gestion ? En voici les principales.

Le dirigeant d'une entreprise est soumis à des responsabilités envers sa société, l'état ainsi que les actionnaires. Le gérant de SARL doit veiller à respecter les règles de gestion imposées par la loi. La faute de gestion peut s’apprécier au cas par cas, au gré des jurisprudences, c’est pourquoi le dirigeant doit toujours rester vigilant. L-Expert-comptable zoome sur la notion de faute de gestion en SARL.