Déclarations comptables et légales

Toutes les déclarations comptables et fiscales sont décryptées sur L-Expert-comptable.com. Nos fiches pratiques et nos dossiers clarifient et simplifient les déclarations comptables et fiscales af

Toutes les déclarations comptables et fiscales sont décryptées sur L-Expert-comptable.com. Nos fiches pratiques et nos dossiers clarifient et simplifient les déclarations comptables et fiscales afin de mieux les comprendre, et de savoir les anticiper tout au long de l'année.

Derniers articles
  • Les entreprises peuvent clôturer leur exercice comptable le 31 décembre ou en cours d’année. Les comptes annuels de l’entreprise (bilan, compte de résultat, annexe légale) sont établis à l’issue de la clôture de l’exercice. Ces documents comptables permettent d’établir la liasse fiscale et la déclaration de résultat que l’entreprise doit transmettre à l’administration pour calculer son impôt à payer. La date limite de dépôt de la liasse fiscale est fixée à 4 mois après la clôture de l’exercice (pour un exercice clos le 31 décembre) ou 3 mois après la clôture de l’exercice (pour un exercice clos en cours d’année). La date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2017 est fixée au 18 mai pour les entreprises qui ont clôturé leur année le 31 décembre 2016.

  • Qu’il y ait une réelle volonté d’échapper à l’impôt ou que l’entreprise soit de bonne foi, le non-dépôt des documents nécessaires au calcul de l’impôt dans les délais impartis entraine des pénalités plus ou moins fortes selon les cas, prévues par le Livre des procédures fiscales. Les entreprises qui déposent en retard leur liasse fiscale/déclaration de résultat encourent des intérêts de retard ainsi qu’une pénalité sous forme de majoration d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Attention, cette année, les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 1016 ont jusqu’au 18 mai 2017 pour déposer leur liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises (SIE) – sauf les déclarations 2257 et 2258 à déposer avant le 3 mai 2017. Les entreprises qui ont clôturé en cours d’année disposent de 3 mois maximum après la clôture des comptes pour déposer leur liasse fiscale au SIE. Cette année 2017, le délai a été prolongé de 15 jours sauf pour les déclarations 2257 et 2258.

  • Le contrôle technique concerne les véhicules particuliers, camping-cars et utilitaires de moins de 3.5 tonnes. Le premier contrôle technique doit intervenir dans les 6 mois précédant la quatrième année de circulation du véhicule et doit être renouvelé tous les deux ans. Concernant un véhicule de société prêté par l’employeur à son salarié, c’est-à-dire une voiture de fonction utilisée également dans le cadre personnel ou une voiture prêtée uniquement pour la réalisation d’une mission salariée, un contrôle pollution doit être réalisé en plus du contrôle technique, chaque année suivant la réalisation du contrôle technique (soit la 5e année suivant la mise en circulation du véhicule d’entreprise pour le premier contrôle pollution). Cette spécificité concerne uniquement les véhicules utilitaires dits « VU » ou « CTTE » (la mention figure sur le certificat d’immatriculation) et non les véhicules d’entreprises particuliers, dits « VP » qui, eux, ne subissent que le contrôle technique selon les mêmes modalités que l’utilisation d’un véhicule à titre personnel.

  • Les entreprises individuelles ne sont pas directement imposables (sauf dans le cas très particulier et peu usité de l’EIRL soumise à l’IS). En effet, on doit déterminer un résultat au niveau de l’entreprise, en fonction des règles fiscales relatives à l’activité exercée (BIC, BNC, BA). Ensuite, ce résultat doit être reporté sur la déclaration de revenus de l’entrepreneur. trois modalités d'imposition sont susceptibles de s'appliquer en matière d'entreprise individuelle : le régime réel, le régime micro et le prélèvement libératoire.

  • La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est obligatoire pour chaque salarié ou assimilé affilié au régime général de la Sécurité sociale. La DSN remplace de multiples déclarations sociales que doit fournir l’employeur et sera obligatoire à partir du 1er janvier 2016. La DNS n’est pas la DSI, soit la Déclaration Sociale des Indépendants, qui concerne les indépendants chefs d’entreprises. La DSN vise à uniformiser les multiples déclarations que doivent fournir les employeurs aux organismes sociaux.

  • Lorsqu'une personne physique ou morale actionnaire d'une société anonyme souhaite céder ses actions, elle peut en principe faire cette cession au profit de la personne de son choix. Toutefois, elle doit respecter une procédure d'agrément si les statuts le prévoient.

  • Le régime micro 2014 (17/03/2014)

    Le législateur a voulu faciliter les obligations déclaratives (et diminuer les frais inhérentes à celles-ci) des petites entreprises en instaurant un régime très simplifié d’imposition : le régime micro.
    Petit point sur les règles applicables en 2014

  • Le poids des charges sociales a toujours été problématique en France. Fruit d’un système social généreux et toujours plus coûteux, qui pèse principalement sur les entreprises, il constitue sans nul doute un frein économique.
    Pour faire face à une situation globale qui ne cesse de se dégrader, le gouvernement à opter pour une solution originale : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, assis sur les bas et moyens salaires. Voici les règles applicables en 2014.

  • Depuis les récents débats sur la fameuse "Taxe Carbone", il est coutume d'entendre à nouveau parler du bilan carbone. Mais qu'est-ce que le bilan carbone ? En quoi cela consiste-t-il ? Quels enseignements peut-on en tirer ?

  • La déclaration 2042 c pour 2014 (déclaration complémentaire des revenus) concerne tous les revenus et les charges déductibles du montant imposable qui ne sont pas imputables sur la déclaration 2042 (déclaration commune des revenus). Alors pour que vous puissiez au mieux tirer avantage des charges complémentaires qui vous ont incombées en 2013, et ainsi réduire le montant de votre impôt, voici tout ce que vous pouvez déclarer.

  • Quels sont les contribuables assujettis ?
    D'après l'article 96 du Code général des impôts, toute personne qui exerce une profession libérale et qui réalise des bénéfices non commerciaux est soumise au régime de la déclaration contrôlée si ses recettes annuelles dépassent 32 900 € hors taxes. Les personnes dont les recettes annuelles hors taxes sont inférieures à ce seuil peuvent choisir ce régime si elles pensent qu'il sera plus avantageux pour elles.

  • Comme chaque année, le mois de mai va sonner l’heure de remplir votre déclaration commune de revenus. La déclaration 2042 pour l’année 2014 va concerner tous vos revenus perçus, et vos charges déductibles versées dans le courant de l’année 2013. Vous recevrez le formulaire papier entre fin avril et mi-mai, mais comme de nombreux foyers vous allez peut être opter pour la déclaration en ligne qui vous fait bénéficier d’un délai supplémentaire.

  • Les jours ouvrables dépendent à la fois de la législation en vigueur dans le pays, mais aussi des jours fériés qui vont ponctuer l’année et du jour sur lequel ils se positionnent. Les jours ouvrables définissent les jours pendants lesquels une entreprise aura le droit d’être en activité. Il ne faut pas confondre jours ouvrables et jours ouvrés. Pour vous, voici le nombre de jours ouvrables en 2014

  • La lettre de change est un document commercial remis par le fournisseur à son client lors d’une transaction. Utilisée comme moyen de paiement, particulièrement à l’international, la lettre de change revêt une forme de crédit puisqu’elle fixe une date d’échéance ultérieure à la fourniture du produit ou du service. Créée au XIIe siècle par les Templiers, la lettre de change se destine aujourd’hui principalement aux échanges B2B.

  • Un professionnel a la possibilité, et parfois l'obligation, de souscrire à une ou plusieurs assurances afin de couvrir les risques inhérents à son activité. Contrairement aux idées reçues, l'auto-entrepreneur n'est pas moins concerné par les assurances que les entrepreneurs classiques. Il est peut être seulement moins bien informé.

  • La déclaration 2044 spéciale est l’une des plus complexes et les plus ardues à appréhender. Ainsi, figurent sur celle-ci de très nombreux régimes spéciaux venant se mêler aux règles traditionnelles en matière de revenus fonciers. Les contribuables donnant à louer des locaux nus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. S’ils optent ou s’ils sont soumis de plein droit au régime du réel, ils doivent souscrire une déclaration 2044 ou 2044 SPE. Cette dernière concerne les immeubles bénéficiant de régimes spéciaux d’imposition, comme le régime Robien ou Perissol. Ainsi, le contribuable peut être légitimement un peu déboussolé devant toute cette complexité quasi bureaucratique. Heureusement, l-expert-comptable.com vient vous guider dans ce labyrinthe ténébreux et vous propose une notice explicative.

  • Projets, tendances et anticipations : du gouvernement à la plus petite des entreprises, il est désormais impératif de soigner la présentation de ses prédictions. Leçon de vocabulaire à l’usage de ceux qui souhaitent s’éviter un douloureux lapsus.

  • L’inventaire physique correspond à un comptage manuel de chaque type de produits présent dans un magasin à une date donnée. Cet inventaire permet de bien contrôler que les stocks enregistrés sur les registres correspondent aux quantités réelles de produits disponibles.

  • Dans la économie de marché, l’avis des analystes financiers est crucial, pour se positionner ils ont recours au document de référence des sociétés cotées.

    Le document de référence est utilisé par certaines sociétés pour des besoins précis.

  • Si vous employez des salariés ou assimilés, vous avez certainement déjà entendu parler de la Déclaration Annuelle des Données Sociales. Si ce n’est pas le cas, l’article ci-dessous pourra vous être utile. En effet, la DADS a plusieurs fonctions importantes qu'il est intéressant de connaître. Elle doit être envoyée par chaque entreprise et collectivité publique avant le 31 janvier de chaque année. Il est donc très utile de connaître le fonctionnement de la DADS.

  • La Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) est un document dans lequel l’employeur liste ses effectifs salariés et mentionne les rémunérations brutes et plafonnées qu’il leur a versées durant l’année civile. La DADS est une formalité obligatoire pour tous les employeurs dont l’effectif est affilié au régime général de la Sécurité sociale (sauf les contrats de travail TESE, CEA et CESU). La DADS doit être transmise avant le 31 janvier de chaque année pour déclarer l’effectif de l’année civile antérieure, soit avant le 31 janvier 2017 pour l’effectif 2016. Plusieurs formats déclaratifs sont possibles pour établir et transmettre la Déclaration Annuelle Des Données Sociales. La DADS-U consiste à établir de manière automatique la DADS via un logiciel de paie certifié puis à transmettre la DADS-U sur le site net-entreprises.fr. La DADSNET consiste à remplir soi-même la DADS et à la transmettre via le site e-ventail.fr et, jusqu’en 2016, l’employeur pouvait aussi remplir et transmettre la DADS version papier. La majorité des entreprises établiront leur dernière DADS en janvier 2017 (effectif 2016) au profit de l’établissement de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

  • K-bis gratuit (06/03/2017)

    Le K-bis est un peu la carte d'identité d'une société (ou d'une entreprise). Il contient toutes les informations qui lui sont relatives. Il n'est malheureusement pas possible d'obtenir un extrait k-bis gratuitement, mais on peut malgré tout trouver certaines des informations qu'il contient sur Internet, sur des sites comme Societe.com.

  • Le relevé de solde sur l'impôt sur les sociétés (IS) est un formulaire annuel que vous recevez dès lors que la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). L'obligation déclarative intervient au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Ainsi, vous réceptionnerez le formulaire « 2572 - solde d'IS » dans les mois suivants cette date. L'impôt sur les sociétés (IS) de l'année est calcul en fonction du résultat fiscal de l'exercice.

  • La déclaration d'acompte sur l'impôt sur les sociétés (IS) est un formulaire trimestriel que vous recevez dès lors que la société est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). L'obligation déclarative intervient les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Ainsi, vous réceptionnez le formulaire « 2571 - acompte d'IS » faisant majoritairement état du montant à payer. Celui-ci se base sur l'impôt sur les sociétés (IS) liquidé de l'année précédente.

  • Elle peut être contestée ou appuyée, publique ou d'amour, sous serment, d'état-civil ou de vol mais la remplir rime souvent avec payer : « je suis, je suis, je suis......la déclaration !». Considérée comme une véritable déclaration d'amour de la part des impôts, pour vous le divorce est consommé tant le nombre de lettres à en tête « Marianne » sont nombreuses dans votre boîte aux lettres. Le temps pour nous de faire un inventaire des multiples déclarations fiscales qui rythme la vie de votre entreprise.

  • En matière de TVA, l'obligation de télédéclarer et de télérègler la TVA concerne actuellement les entreprises dont les recettes ou le chiffre d'affaires hors taxes réalisés durant l'exercice précédent sont supérieurs à 760 000 euros, ainsi que les entreprises dont la gestion relève de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), quel que soit leur chiffre d'affaires.
    Par ailleurs, les demandes de remboursement de crédit de taxe n'entrent pas dans le champ des documents pour lesquels la télétransmission est obligatoire.

  • La déclaration commune de revenus (DCR) est une déclaration faite par les travailleurs non salariés (TNS) auprès des caisses du régime social des indépendants (RSI) et URSSAF. Il s’agit de déclarer les revenus qui serviront de base au calcul des cotisations obligatoires et également de déterminer les revenus soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Cette déclaration doit être faite avant le 1er mai 2011 au titre des revenus 2010.

  • La liasse fiscale est un ensemble de documents fiscaux que l'on établis à la fin d'un exercice comptable. Ils mettent en évidence la situation comptable de l’entreprise étudiée et les justifications du résultat imposable au sens de l’administration fiscale. C’est sur cette base que se détermine l’impôt dû (que votre régime fiscal soit à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés).

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