Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

​La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et la CFE (cotisation foncière des entreprises) composent la CET (contribution économique territoriale) qui a remplacé la taxe professionnelle en 2017. Entreprises et travailleurs payent la CVAE s'ils font plus de 500.000 euros de chiffre d’affaires (CA) et doivent faire une déclaration de valeur ajoutée si leur CA dépasse 152.500 euros. Le taux progressif de la CVAE varie entre 0% et 1,5% de la valeur ajoutée caculée. Les recettes de cet impôt local sont partagées entre les communes (26,5%), les départements (48,5%) et les régions (25%).

Champ d’application de la CVAE

Les personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition et réalisant plus de 152.500 € de chiffre d’affaires sont redevables de la CVAE. En pratique, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € sont redevables, celles dont le chiffre d'affaires est inférieur bénéficiant d'un dégrèvement total. Les exonérations applicables en matière de CFE s’appliquent également en matière de CVAE (entreprises situées dans certaines zones du territoire, médecins, établissements publics…).

Calcul de la CVAE

La CVAE est calculée à partir de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si cet exercice ne coincide pas avec l'année civile. La valeur ajoutée correspond au chiffre d’affaires auquel on opère un certain nombre de retraitements.

En cas de création d'entreprise, la période à prendre en compte est celle allant de la date de création au 31 décembre de l'année.

Le taux applicable est de 1,5%. Toutefois, un dégrèvement dégressif s'applique lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros. Ainsi le taux applicable varie de 0% (lorsque le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 et 500 000 euros) à 1,5% (s’il excède 50 millions d’euros) :

- 0% pour les entreprises au CA inférieur à 500 000 €,
- Entre 0 et 0,5 % pour les entreprises au CA compris entre 500 000 € et 3 000 000 €.
- Entre 0,5 et 1,4 % pour les entreprises au CA compris entre 3 000 000 € et 10 000 000 €.
- Entre  1,4 et 1,5 % pour les entreprises au CA compris entre 10 000 000 € et 50 000 000 €.
- 1,5 % pour les entreprises au CA supérieur à 50 000 000 €.

Déclaration et paiement de la CVAE

Une déclaration dématérialisée récapitulant l’ensemble des éléments permettant de calculer la CVAE doit être produite au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Pour les entreprises dont le montant de CVAE a excédé 3000 € l'année précédente, deux acomptes sont dus :

- au 15 juin pour 50% du montant de la CVAE due l'année précédente,
- Au 15 septembre pour les 50% restants.

Le solde doit être payé l'année suivante.

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