Contrôle fiscal entreprise

Derniers articles
  • L’Avis à Tiers Détenteur (ATD) est une procédure de recouvrement fiscal qui consiste, pour les impôts, à récupérer une créance (un impôt ou une taxe) en sollicitant une autre personne que le débiteur, elle-même détentrice de la somme due (généralement la banque du contribuable débiteur). L’Avis à Tiers Détenteur peut être actionné en cas de non-paiement de l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière... L’ATD est toujours notifié aux deux personnes : le débiteur et le tiers détenteur de la somme. Lorsque celui-ci est la banque, les comptes saisissables peuvent être bloqués pendant 15 jours. Il est possible de contester un avis à tiers détenteur en faisant parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Trésor public, dans les deux mois qui suivent la notification de l’ATD.

  • La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a été promue le 6 décembre 2013. Bête noire de la France, cette délinquance économique et financière a pris une nouvelle forme, celle du blanchiment de fraude fiscale
    Le blanchiment de fraude fiscale consiste à réintégrer les sommes soustraites dans le circuit légal dans le but de le réutiliser.

     

  • C'est un point important que la plupart des contribuables et des entreprises oublient en cas de redressement fiscal : l'administration accepte bien souvent une négociation sur certains aspects. Car si le discours officiel du MINEFI est d'être intransigeant avec les fraudeurs, la réalité est toute autre. Qu'est-il possible de négocier en cas de redressement fiscal ? Les 4 points essentiels.

  • Le système fiscal français étant déclaratif, les services fiscaux disposent de pouvoirs d'investigation pour vérifier si les contribuables se sont acquittés correctement de leurs obligations. En outre, ils peuvent rectifier les insuffisances ou les omissions qu'ils découvrent dans les déclarations des contribuables. Mais ces pouvoirs sont limités dans le temps et l'administration ne peut plus notifier de redressement au contribuable si le délai de prescription prévu par la loi est écoulé.

  • On estime qu'en moyenne une entreprise subit un contrôle de l'administration fiscale toutes les neuf années, et même trois ans après qu'une liquidation ait été actée. Quels sont les critères et les causes qui engendrent un contrôle fiscal ? Eléments de réponse.

  • DADS 2013 (19/12/2013)

    La DADS (déclaration annuelle des salaires) est une déclaration obligatoire qui récapitule les effectifs de l’année et les rémunérations brutes sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales.

  • Vous avez besoin de réaliser un courrier de remise gracieuse ou souhaitez savoir si votre situation justifie de le faire? Dans ce cas, consultez notre article pour en savoir un peu plus sur cette procédure.

  • Le législateur a, par le biais de la dernière loi de finances rectificative pour 2012, modifié les règles applicables en matière de contrôle fiscal. Ainsi, l’administration dispose désormais de nouvelles armes dans le cadre de son pouvoir de vérification. Petit point sur les nouveautés applicables.

  • Tout ca !! C’est bien souvent le mot qui revient dans la bouche des gens qui tombent sur le montant d’impôt à payer. Et oui avec la fin des vacances arrive l’automne et sa chute des feuilles (feuilles d’impôts notamment). Maintenant que vous avez encaissé le coup, vous vous concentrez sur votre déclaration avec un seul objectif : contrôler votre impôt sur le revenu.
    Voyons ensemble les points important à vérifier.

  • Contrôle fiscal (18/12/2013)

    Que ce soit chez les entreprises ou les particuliers, la crainte d’un contrôle fiscal est toujours présente. Un contrôle fiscal peut frapper n’importe qui et n’importe quand.
    Un contrôle fiscal est souvent désagréable car il s’agit de procédure très intrusive et parfois traînant en longueur. Certaines entreprises peuvent se retrouver en grande difficulté après un redressement.

  • En 2011, selon le rapport d’activité de la direction générale des finances publiques, près de 47 500 entreprises et 4 000 particuliers ont fait l’objet d’un contrôle fiscal, plus de 16 milliards d’euros ont ainsi été mis en recouvrement.

  • Faisons le point sur les pénalités de retard lié à la TVA.

  • L'avis à tiers détenteur (ATD) permet à l'administration fiscale de saisir directement auprès de notre banque le paiement de la somme que l'on doit aux Impôts. Si le compte du détenteur est créditeur le montant dû sera automatiquement prélevé. Il existe des revenus qui ne peuvent pas faire l'objet d'un avis à tiers détenteur (les allocations d'insertion, le RSA, ...). 

  • Le rescrit (17/12/2013)

    Sécurisez vos montages fiscaux. Le législateur a ouvert au contribuable la possibilité de demander l’avis de l’administration concernant certains points problématiques, afin de ne pas d’être frappé ultérieurement par un douloureux contrôle fiscal. C’est ainsi l’objet de la procédure de rescrit, qui peut s’avérer particulièrement utile dans certaines hypothèses. L-Expert-comptable.com vous en explique les principales caractéristiques.

  • L’aménagement du temps de travail durant la grossesse est une notion importante.
    En effet, la salariée peut bénéficier de certains aménagements lors de sa grossesse dont elle aurait tort de se priver.

  • La remise gracieuse (17/12/2013)

    Retard de déclaration ou de paiement, la remise gracieuse des pénalités fiscales s’obtient dans certains cas. Les anomalies, erreurs et retards constatés dans vos déclarations fiscales engendrent des pénalités qu'il est possible d'annuler par une simple demande écrite de remise gracieuse.

  • Les beaux jours des fraudeurs à la TVA sont révolus. En effet, le 12 octobre dernier, c'était fini ! EUROFISC est née ! Après approbation du Conseil des ministres de la Justice et de l'Intérieur de l'Union européenne, EUROFISC a été créée.

  • Vous avez été prévenu que vous alliez être confronté à un contrôle fiscal et comme beaucoup de créateurs de sociétés, votre premier réflexe a été de contacter et prévenir votre expert comptable ? Vous avez eu raison!
    En effet, qui mieux que votre expert comptable pourra vous assister durant ce contrôle ? Prévenez-le sans tarder afin qu’il puisse se rendre disponible au moins le premier jour, lors de la venue de l’inspecteur des impôts, car il est un interlocuteur privilégié en cas de contrôle fiscal.

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